SOCIAL JUGEMENT DU 03 AVRIL 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président Christophe THOUY, Juge Assesseurs Valérie ARNAC, Collège employeur du régime général Eric SIMON

personne ET : INTIMEE [Adresse 9] agissant poursuites et diligences de son représentant légal pour ce domicilié en cette qualité audit siège centre administratif départemental Simone

SARL AYA représentée en la personne de ses représentants légaux domiciliés ès qualités au siège social sis, demeurant [Adresse 4] - [Localité 2] représentée par Me Sébastien BADIE de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD

[P] [T] [Adresse 6] [Adresse 6] [Localité 4] assisté de Me Simon DANCOISNE, avocat au barreau de LILLE DEFENDERESSE : CPAM DES FLANDRES [Adresse 7] [Adresse 7] [Localité 5] Représentée par Madame [

représentée par Me Cyrille LA BALME de la SELARL CABINET LA BALME, avocat au barreau de TOULON DEFENDERESSE SAS PERFORMIS, demeurant [Adresse 3] représentée par Me Sébastien BADIE de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD

mise en état, assisté de M.POZZOBON, greffière, avons rendu l'ordonnance suivante, dans la procédure suivie entre : APPELANTE S.A.S ECOVERT [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Simon

assistée de Me Stéphan FESCHET, avocat au barreau de PARIS, plaidant INTIME Monsieur [Q] [L] né le [Date naissance 1] 1947, demeurant [Adresse 2] représenté par Me Sandra JUSTON de la SCP BADIE SIMON-THIBAUD

attributions, la gestion des relations bancaires et la gestion des risques d'assurance, et, au titre de ses missions, la maîtrise du ratio d'endettement du bilan consolidé et le développement de la capacité

Jean-Simon Laval, rapporteur public, - les observations de Me Lamamra pour M. A et de Me Le Priol pour la commune de Manthes ; Considérant ce qui suit : 1. M.

Jean-Simon Laval, rapporteur public, - les observations de Me Coste pour Mme C et autres, celles de Me Di Nicola, substituant Me Duraz, pour la commune de Grignon, ainsi que celles de Me Fiat pour la

COUR : LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Monsieur Daniel DELPEUCH, Président de Chambre, Monsieur Bernard VIGNY, Conseiller, Monsieur Eric SEGUY, Conseiller, Assistés lors des débats de Madame Simone

s'élève en conséquence à la somme de 867 872,05 francs ; d "alors que l'indemnité allouée en réparation du préjudice résultant d'une incapacité permanente de travail tend à compenser la perte de capacité

subordonné à l'acceptation par le demandeur d'asile de l'hébergement proposé, déterminé en tenant compte de ses besoins, de sa situation au regard de l'évaluation prévue à l'article L. 744-6 et des capacités

Ces propositions tiennent compte des besoins, de la situation personnelle et familiale de chaque demandeur au regard de l'évaluation prévue à l'article L. 744-6, des capacités d'hébergement disponibles

Ces propositions tiennent compte des besoins, de la situation personnelle et familiale de chaque demandeur au regard de l'évaluation prévue à l'article L. 744-6, des capacités d'hébergement disponibles

AA au regard notamment de son parcours professionnel qui présentait une diversité plus importante et démontrait une capacité d'adaptation plus importante ainsi qu'une volonté d'acquérir de nouveaux savoir-faire

Ces propositions tiennent compte des besoins, de la situation personnelle et familiale de chaque demandeur au regard de l'évaluation prévue à l'article L. 744-6, des capacités d'hébergement disponibles

subordonné à l'acceptation par le demandeur d'asile de l'hébergement proposé, déterminé en tenant compte de ses besoins, de sa situation au regard de l'évaluation prévue à l'article L. 744-6 et des capacités