2026 N°2026/035 Rôle N° RG 24/07617 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNHMK [G] [P] C/ S.A.S. [21] [13] Copie exécutoire délivrée le 23 janvier 2026: à : Me Frédéric

RCCM [Adresse 3] [Adresse 3] Représentée par Me Frédéric ORTEGA de la SELARL FREDERIC ORTEGA AVOCAT, avocat au barreau d'ALES Représentée par Me Céline CASSEGRAIN, avocat au barreau de VALENCE

/221 Rôle N° RG 24/07095 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNEIE [C] [M] C/ [U] [E] Commune COMMUNE DE [Localité 16] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Frédéric

avocat au barreau d'ALBI INTIMÉ ET APPELANT Monsieur [L] [C] [U] [G] [T], demeurant [Adresse 72] - [Localité 62] Représenté par Me Gilles SOREL, avocat au barreau de TOULOUSE Assisté de Me Frederic

représentée par Me Isabelle FICI de la SELARL CABINET LIBERAS-FICI & ASSOCIÉS, avocat postulant au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Magatte DIOP, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE et Me Frédéric

l'enseigne LAFORET, ayant siège social [Adresse 2], elle-même représentée par son responsable légal, pour ce domicilié audit siège Représenté par Me Annie SCHAF-CODOGNET de la SCP ANNIE SCHAF-CODOGNET ET FRÉDÉRIC

des contentieux de la protection de Valenciennes APPELANTE Madame [L] [P] née le 23 février 1969 à [Localité 10] de nationalité française [Adresse 4] [Localité 7] Représentée par Me Frédéric

poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés es qualités audit siège [Adresse 7] [Localité 3] Représentée par Me Yacine GUIDDIR substituant Me Claire MURILLO de la SCP PIGEAU - CONTE

Frédéric DENJEAN, Conseiller qui en ont délibéré.

Il lui reproche également la modification du coût des travaux et un surcoût du montant des travaux.

A N ____________ O R D O N N A N C E D E R É F É R É CONSTRUCTION RÉFÉRÉ n° : N° RG 25/07767 - N° Portalis DB3D-W-B7J-K4J5 MINUTE n° : 2026/230 DATE : 08 Avril 2026 PRÉSIDENT : Monsieur Frédéric

JUDICIAIRE PÔLE SOCIAL 180 RUE LECOCQ CS 61931 33063 BORDEAUX CEDEX Jugement du 16 avril 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL : lors des débats et du délibéré Madame Christine MOUNIER, Vice Présidente, Monsieur Frédéric

WDI-WILLY MICHEL (RCS D’[Localité 14] 814 261 434) [Adresse 5] [Localité 12] représentée par Maître Franck DELAHOUSSE de la SELARL DELAHOUSSE ET ASSOCIÉS, avocat au barreau d’AMIENS substitué par Me Frédéric

HOME, dont le siège social est [Adresse 1] représentée par Me Michel PEZET de la SELARL SOCIETE D'AVOCATS MICHEL PEZET ET ASSOCIES, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par Me Frédéric POURRIERE

EUROPAC N° SIRET : 389 272 295 [Adresse 4] [Adresse 1] Ayant pour avocat plaidant Me Frédéric DANNEKER, avocat au barreau de PARIS COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions

Frédéric Carre, secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or, et en son absence à Mme C D, sous-préfète, chargée de mission auprès du préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté, préfet de la Côte-d'Or

MMA IARD [Adresse 5] [Localité 5] toutes deux représentées par Maître Frédéric SANTINI de la SCP SANTINI - BOULAN - LEDUCQ - DUVERGER, avocats au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : NAN 713 L’affaire

Frédéric ARBELLOT, conseiller, Mme Laure COMTE, vice-présidente placée, qui en ont délibéré Greffier, lors des débats : Mme Stéphanie JACQUET ARRET : CONTRADICTOIRE - par mise à disposition

toque : W10, avocat postulant et plaidant INTIME Monsieur [E] [O] [Adresse 4] [Localité 3] - BELGIQUE né le [Date naissance 1] 1950 à [Localité 14] (ALGERIE) Représenté par Maître Frédéric

Décembre 2016 -Tribunal de Grande Instance de BOBIGNY - RG n° 13/10525 APPELANT Monsieur [U] [Q] Né le [Date naissance 1] 1949 à [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Me Frédéric