JUGEMENT RENDU LE NEUF JANVIER DEUX MIL VINGT SIX DEMANDEUR Madame [I] [L] épouse [R] née le [Date naissance 2] 1981 à [Localité 16] [Adresse 10] [Adresse 8] [Localité 9] représentée par Me Anne-laure

COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE SOCIALE e.mail : [Courriel 1] N° RG 25/02091 - N° Portalis DBVN-V-B7J-HH7S Copies le : à Me Laure MASSIERA la SELARL SELARL LIBRAJURIS Grosse le ORDONNANCE

N° RG 21/03083 - N° Portalis DBVM-V-B7F-K6XH N° Minute : C2 Copie exécutoire délivrée le : à : Me Laure RIMLINGER

Vu les avis donnés à Monsieur [B] [H], à PREFECTURE DE L’INDRE, au Procureur de la République, à Me Laure MOIROT, avocat choisi ou de permanence, Vu notre note d’audience de ce jour, COMPARAIT CE JOUR

[R] [V] Représentant : Me Laure MAGUELONNE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE - Représentant : M.

vice-président adjoint, Statuant sur délégation du président du tribunal judiciaire conformément aux dispositions des articles 481-1 et 1380 du code de procédure civile, Assisté aux débats de Madame Laurie

D'APPEL DE REIMS RENDUE EN MATIÈRE DE SOINS PSYCHIATRIQUES Le quatre janvier deux mille vingt quatre, A l'audience publique de la cour d'appel de REIMS où était présent et siégeait Madame Marie-Laure

] ( ALGÉRIE ) de nationalité Algérienne retenu au centre de rétention de [Localité 4] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, Comparant et assisté de Maître Marie laure

Localité 1] représentée par Me Olivier JULIEN de la SCP GOURRET JULIEN, avocat au barreau de VALENCE COMPOSITION DE LA COUR : LORS DU DÉLIBÉRÉ : Mme Emmanuèle Cardona, présidente Mme Anne-Laure

Madame Laure CHASSAGNE, Présidente, assistée de Madame Dominique RELAV, Greffier.

C/ Société [5] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 23 Mars 2023 par le Pole social du TJ de VERSAILLES N° RG : 22/00009 Copies exécutoires délivrées à : la SELEURL Anne-Laure

REQUERANTS Madame [E] [N] née le [Date naissance 1] 1993 à [Localité 10], demeurant [Adresse 8] représentée par Me Laure COULET, avocat au barreau de DRAGUIGNAN.

Alexandre JACQUOT DEMANDEUR Monsieur [C] [O], demeurant [Adresse 10] - [Localité 7] représenté par Me Laure BONNEVIALLE - HALLER, avocat au barreau de DRAGUIGNAN DEFENDERESSE S.A.S.

articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 24 juin 2024, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur François MÉLIN, président de chambre, et Madame Marie-Laure

JUDICIAIRE DE [Localité 11] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 54G N° RG 24/01298 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZHIQ 7 copies EXPERTISE GROSSE délivrée le 13/01/2025 à la SCP BAYLE - JOLY Me Anne-laure

Alexandre JACQUOT DEMANDERESSE Madame [D] [E], demeurant [Adresse 5] représentée par Me Laure BONNEVIALLE - HALLER, avocat au barreau de DRAGUIGNAN DEFENDERESSES SAS ONE CAR 06 dont le siège

Madame Laure CHASSAGNE, Présidente, assistée de Madame Dominique RELAV, Greffier.

[I] [Y] ; Après avoir entendu Me Laure MASSIERA, en sa plaidoirie, et M.

RG 25/03919 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XI2F Du 01 JUILLET 2025 ORDONNANCE LE UN JUILLET DEUX MILLE VINGT CINQ A notre audience publique, Nous, Laure

actuellement en rétention administrative au centre de rétention administrative d'[Localité 1] dans des locaux ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire, comparant par visioconférence assisté de Me Laure