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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Bastia

DTA_2501141_20251027

Administratif

27 octobre 2025

27 octobre 2025

d’un service qui n’aurait pas été rendu ; qu’elle est donc due, en tout état de cause alors, en outre, que les requérants disposaient de la faculté d’accéder à leur navire par la mer au moyen de la navette

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00831

Cassation

17 septembre 2025

17 septembre 2025

éléments de préjudices y compris moral invoqués par la salariée ne pouvaient être retenus comme de nature à retarder le point de départ du délai de prescription, la mise en place par l'employeur d'une navette

Source officielle
CC

soc

613723c0cd5801467740dab1

Cassation

10 octobre 2001

10 octobre 2001

Nabet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Quenson, conseiller, les observations de Me Roué-Villeneuve, avocat de la société Duval et fils et de M.

Source officielle
CC

soc

613723c0cd5801467740dae9

Cassation

10 octobre 2001

10 octobre 2001

Nabet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Lemoine Jeanjean, conseiller, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat du syndicat des copropriétaires du ..., les conclusions de M.

Source officielle
CC

soc

613723c4cd5801467740de01

Cassation

6 juin 2001

6 juin 2001

Nabet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Besson, conseiller référendaire, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la SAMA, les conclusions de M.

Source officielle
CC

soc

613723c4cd5801467740de55

Cassation

13 juin 2001

13 juin 2001

Nabet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Carmet, conseiller, les observations de la SCP Richard et Mandelkern, avocat de M. Y..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M.

Source officielle
CC

soc

613723c6cd5801467740df92

Cassation

20 juin 2001

20 juin 2001

Nabet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Le Roux-Cocheril, conseiller, les observations de Me Brouchot, avocat de M. X..., les conclusions de M.

Source officielle
CC

soc

613723c6cd5801467740dff3

Cassation

6 juin 2001

6 juin 2001

Nabet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

soc

613723c9cd5801467740e275

Cassation

20 juin 2001

20 juin 2001

Nabet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Le Roux-Cocheril, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de Mlle X..., les conclusions de M.

Source officielle
CC

soc

61372397cd5801467740bc99

Cassation

10 mai 2001

10 mai 2001

Nabet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Liffran, conseiller référendaire, les conclusions de M.

Source officielle
CC

soc

6137239acd5801467740becf

Cassation

20 juin 2001

20 juin 2001

Nabet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Lemoine Jeanjean, conseiller, les conclusions de M.

Source officielle
CC

soc

6137239acd5801467740bee4

Cassation

4 juillet 2001

4 juillet 2001

Nabet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

soc

6137239ccd5801467740c096

Cassation

25 avril 2001

25 avril 2001

Nabet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Lemoine Jeanjean, conseiller, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de l'association Espoir, les conclusions de M.

Source officielle
CC

soc

6137239dcd5801467740c14a

Cassation

14 mars 2001

14 mars 2001

Nabet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Bourgeot, conseiller référendaire, les observations de Me Guinard, avocat de M.

Source officielle
CC

soc

613723bbcd5801467740d71f

Cassation

10 octobre 2001

10 octobre 2001

Nabet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Poisot, conseiller référendaire, les observations de Me Blondel, avocat de M. X..., les conclusions de M.

Source officielle
CC

soc

613723bbcd5801467740d728

Cassation

4 juillet 2001

4 juillet 2001

Nabet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

soc

613723bccd5801467740d7c9

Cassation

18 juillet 2001

18 juillet 2001

Nabet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Quenson, conseiller, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007835962

Admin. suprême

24 juin 1994

24 juin 1994

Nallet, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M.

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007862613

Admin. suprême

16 janvier 1995

16 janvier 1995

Nallet, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M.

Source officielle
CA

DETENTION PROVISOIRE

68e9e47a154299c7318fb298

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

DEMANDEUR(S) Monsieur [H] [N] [Y] Elisant domicile au cabinet de son avocat sis [Adresse 3] [Localité 1] Représenté par Me Alexandre PARRA-BRUGUIERE de l'AARPI AARPI PARRA-BRUGUIERE & NABET-CLAVERIE

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