(la Selarl), dans laquelle il détenait cinquante parts ; que les statuts prévoyaient l'agrément des trois-quarts des porteurs de parts exerçant la profession au sein de la société, en cas de transmission

; Attendu que pour annuler la procédure, l'ordonnance retient que le délai prévu par ce texte pour saisir le juge court à compter de la mise de l'étranger à disposition de l'officier de police de quart

[O] [R] une soulte représentant la valeur du quart des actifs objet de la donation-partage. 4. M.

Pour l'application de ces dispositions, il appartient à l'autorité administrative d'apprécier les effets du transfert envisagé sur l'approvisionnement en médicaments du quartier d'origine et du quartier

distinct du quartier d'origine.

subsister d'incertitude quant aux limites de ce quartier dès lors, d'une part, que cette limite est cohérente avec la limite nord du quartier d'origine et que, d'autre part, selon les plans produits, cette

métropolitains () et dans les services et équipements situés en périphérie de ces quartiers et assurant leur service en relation directe avec la population de ces quartiers bénéficient de la nouvelle

Aux termes du décret du 30 décembre 2014 fixant la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville dans les départements métropolitains, la commune d'Antony comporte le quartier prioritaire

par un signalement de Tracfin (cellule antiblanchiment de [Localité 2]) concernant des mouvements suspects entre le club en difficulté financière et l'association Vis ton foot, chargée d'animer des quartiers

distingué trois périodes entre le 27 mars 1989, date de l'accident, et le 26 mai 1995, date de la consolidation de l'état de la victime, au cours desquelles l'incapacité aurait été totale puis des trois quarts

. ; "aux motifs que les prévenus dont la responsabilité a été retenue devront, en conséquence, supporter, pour les trois quarts, la réparation du préjudice causé par l'infraction ; "alors que le

accordé par sa mère, l'inculpé a démontré que celle-ci avait perçu, à la mort d'un de ses fils survenue le 22 mars 1988, un capital dècès d'environ 2 500 000 francs en même temps qu'elle héritait du quart

temps : 368 actions immédiatement moyennant le prix de 7 000 000 francs, payable comptant, à la société Europa ; 300 actions le 1er novembre 2000 moyennant le prix de 3 000 000 francs, payable pour le quart

cette disparité, mais des besoins du créancier et des ressources du débiteur ; qu'ainsi, en se bornant à énoncé que l'épouse était en droit de revendiquer le paiement d'une rente mensuelle égale au quart

constaté que la démission brutale sur une période d'un mois de 11 salariés de la société B... avait été suivie de l'embauche de 8 d'entre eux par la société TVG et après avoir relevé que le départ du quart

immobilier à construire qui devait lui revenir était affecté ''en particulier à une crèche, c'est-à-dire à un équipement public'', et que cette dation en paiement ne représentait ''qu'un peu plus du quart

[M], [F], [N] et [B] seulement, dont aucune n'agissait en qualité de mandataire du conseil d'administration, quand les statuts exigeaient que la convocation émane du quart des membres de l'association

D'autre part, ni le quartier d'origine ni le quartier d'accueil, ne sont sur son territoire et, en outre, la commune est éloignée de ces deux quartiers tout comme ses deux pharmacies distantes de 3 100