PAR CES MOTIFS Nous, juge de la Mise en état, statuant par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et susceptible d’appel, Rejetons l’incident, Réservons les dépens et les

signification de la présente ordonnance ; Assortissons la présente injonction d’une astreinte provisoire de 50 euros par jour de retard à l’expiration de ce délai, pendant une période de deux mois ; Nous réservons

disposition au greffe le 01 Avril 2025, par décision contradictoire rendue en premier ressort après débats en audience publique du 01 Avril 2025, Accorde l’aide juridictionnelle provisoire à Mme [D] [T], Recevons

PAR CES MOTIFS - Rejetons l'exception de nullité de la déclaration d'appel ; - Déboutons la SAS Renotherm habitat de sa demande en application de l'article 700 du code de procédure civile ;

en état, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et susceptible de recours dans les conditions prévues à l’article 795 du Code de procédure civile, REJETONS

2024, et que l’expert commencera sa mission dès qu’il sera visé par le greffe du dépôt de la consignation, DISONS que l’expert déposera son rapport au greffe du Tribunal avant le 30 novembre 2024, REJETONS

DISONS qu'en cas d'empêchement de l'expert, il sera remplacé sur simple ordonnance ; DISONS que la mesure d'expertise sera effectuée sous l'autorité du magistrat chargé du contrôle des expertises ; REJETONS

PAR CES MOTIFS Le juge de la mise en état, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire mise à disposition au greffe et en premier ressort ; REJETONS la demande de Monsieur [O] [C] [N]

PAR CES MOTIFS, Nous, Juge de la mise en état, statuant publiquement après débats publics par ordonnance contradictoire rendue en premier ressort par mise à disposition au Greffe, REJETONS la demande

Code de procédure civile, les dépens étant réservés ; PAR CES MOTIFS Nous déclarons incompétent pour statuer sur la recevabilité de l'appel nullité formé par la société LM Investissements ; Rejetons

Sur la demande principale Nous relevons que Un devis d'un montant de 6.324,90 € HT a été adressé à BEM par STONE PGZ1, Ce devis, qui précise AUTOLIQUIDATION TVA, ne peut être destiné qu'à un professionnel

X... ne comparaît pas personnellement ; qu'il est représenté à l'audience par Me Cormier et Me Reviron conformément aux dispositions de l'article R. 40-5 du code de procédure pénale ; Et, sur le rapport

le remboursement des sommes et prestations à caractère indemnitaire, à l'exclusion de toute autre prestation légale ou statutaire ou conventionnelle, telles les pensions de retraite anticipée ou de réversion

remboursement concernant notamment : ""- les arrérages de pensions et rentes viagères d'invalidité, ainsi que les allocations et majorations accessoires ; ""- les arrérages des pensions de retraite et de réversion

capital décès versé par la caisse primaire d'assurance maladie de l'Aube, la moitié du capital-décès versé par l'Etat français et la fraction revenant à chacune du capital représentatif de la pension de réversion

Enfin, en juillet 2014, il a été décidé une adaptation des modalités de revalorisation des pensions et des futures réversions des rentes. 3.

PAR CES MOTIFS, Nous, Juge de la mise en état, statuant publiquement après débats publics par ordonnance contradictoire rendue en premier ressort par mise à disposition au Greffe, Rejetons la demande

Nous relevons que le défendeur affirme ne pas devoir de telles sommes en contestant d'une part qu'elles n'étaient pas prévues au contrat et d'autre part qu'elles ne sont pas justifiées.