Thomassen,   M.   L. Ferrari Bravo,   M.   Gaukur Jörundsson,   M.   R. Türmen,   M.   C. Bîrsan,   M.   J.

Thomassen ,   MM.   J.-P. Costa ,     Gaukur Jörundsson ,     R. Türmen ,     C. Bîrsan ,     J. Casadevall , juges , et de M. M.

Jean-Paul Costa (Français), Willi Fuhrmann (Autrichien), Karel Jungwiert (Tchèque), Marc Fischbach (Luxembourgeois), Boštjan Zupančič (Slovène), Nina Vajić (Croate), John Hedigan (Irlandais), Wilhelmina Thomassen

Ont été entendus au cours de l'audience publique du 5 août 2025 : - le rapport de Mme Thomas, magistrate désignée ; - les observations de Me Dahani, avocate de M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique du 6 août 2025, à laquelle les parties ont été régulièrement convoquées : - le rapport de Mme Thomas, juge des référés, - les observations de Me Obriot

1] [Localité 1] comparant en personne, assisté de Me Claire LAVERGNE, avocat au barreau de PARIS, toque : K0161 INTIMEE SAS IPSA [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Me Frédérique THOMMASSON

  Composition of the Court   The case will be heard by a Chamber composed as follows:   Elisabeth Palm (Swedish), President , Wilhelmina Thomassen (Dutch), Gaukur Jörundsson (Icelandic),

Thomassen,   M.   Gaukur Jörundsson,   M.   R. Türmen,   M.   C. Bîrsan,   M.   J. Casadevall,   M.   R. Maruste, juges , et de   M.   M.

Thomassen ,   Mr   M. Ugrekhelidze, judges , and Mr T.L.

Thomassen,   M.   Gaukur Jörundsson,   M.   R. Türmen,   M.   C. Bîrsan,   M.   J. Casadevall,   M.   R. Maruste, juges , et de   M.   M.

Nicolas Bratza (British), Gaukur Jörundsson (Icelandic), Lucius Caflisch [1] (Swiss), Karel Jungwiert (Czech), Volodymyr Butkevych (Ukrainian), Nina Vajić (Croatian), John Hedigan (Irish), Wilhelmina Thomassen

Délibéré après l'audience du 4 juillet 2022, à laquelle siégeaient : Mme Allio-Rousseau, président, Mme Thomas, première conseillère, M. Sarda, premier conseiller.

ThomasLa République mande et ordonne au préfet de la Côte-d'Or, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées

Thomassen ,   MM.   Gaukur Jörundsson ,     R. Türmen ,     C. Bîrsan ,     J. Casadevall ,     R. Maruste , juges , et   de   M.   M.

Thomassen,   M.   R. Maruste, juges ,   et de   M.   M.

Thomassen ,   M.   M. Ugrekhelidze , juges , et   de   M me S.

  L’arrêt a été rendu par une chambre composée de sept juges, à savoir   :   Elisabeth Palm (Suédoise), présidente , Wilhelmina Thomassen (Néerlandaise), Gaukur Jörundsson (Islandais), Riza

cette chambre composée de 7 juges, à savoir   :   Elisabeth Palm (Suédoise), présidente, Gaukur Jörundsson (Islandais),   Riza Türmen (Turc), Josep Casadevall (Andorran), Wilhelmina Thomassen

D A, représenté par Me Muller-Thomann, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 20 avril 2022 par lequel le maire de la commune d'Eschentzwiller a accordé à la SCCV L'Espérance un permis de construire

Attendu que par acte reçu par Maître Philippe DE GAIL, notaire, le 20 décembre 1993, Mademoiselle Y... a acquis un logement situé dans les combles de l'immeuble 13 rue de la Haute Montée et 23 rue Thomann