doit être regardée comme ayant tacitement accepté le principe de la compensation entre moins-values et plus-values ; - le principe de la compensation a été accepté par un agent du centre des

A titre principal, la SAS Neovians Occitanie fonde sa demande en paiement sur la force obligatoire du contrat.

en date du 21 novembre 2022 annexé ; DÉCLARE la juridiction française compétente au présent litige ; DIT que la loi française est applicable au présent litige ; CONSTATE l’acceptation par les époux

du 4 mars 1993 et à titre de mesure conservatoire, demandé à Mme X... de ne plus venir sur son lieu de travail "compte tenu de votre démission" ne signifie pas que la société SED ait définitivement accepté

aux affaires familiales, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et susceptible d’appel, Vu l’acte de déclaration d’acceptation

statuant publiquement, après débats hors la présence du public, par jugement contradictoire, susceptible d'appel, et après en avoir délibéré conformément à la loi, Vu le procès-verbal constatant l'acceptation

décision occultés] PAR CES MOTIFS Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement contradictoire rendu en premier ressort, et mis à disposition au greffe VU la déclaration d'acceptation

divorce L'article 262-1 du code civil dispose que la convention ou le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, lorsqu'il est prononcé pour acceptation

occultés] PAR CES MOTIFS,   Le juge aux affaires familiales, statuant par jugement contradictoire rendu en premier ressort et par mise à disposition au greffe, Vu les déclarations respectives d'acceptation

au régime matrimonial, DIT les juridictions françaises compétentes et la loi française applicable à tous les chefs du litige ; Vu l'assignation en date du 14 février 2023 ; Vu la déclaration d’acceptation

puisqu'elle s'en est excusée et a formulé des propositions d'indemnisation ; que la société Acor Fato ne peut par ailleurs pas prétendre que la société Cinquante, informée des retards, en aurait accepté

[C] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT NAZAIRE JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DU 26 Mai 2026 DIVORCE PAR ACCEPTATION DU PRINCIPE DE LA RUPTURE DU MARIAGE DEMANDEUR : [Y] [X] épouse

compétent pour y procéder ; qu'en conséquence, la Cour déboutera les appelants de leur demande d'exercice du droit d'option et des demandes incidentes sur la remise en état des locaux ; ALORS QUE l'acceptation

né le [Date naissance 2] 1978 à [Localité 16] ET [F] [I] née le [Date naissance 5] 1978 à [Localité 9] Mariés le [Date mariage 3] 2009 devant l’officier d’état civil de [Localité 16] Pour acceptation

La bailleresse Mme Z... a accepté le principe de renouvellement, mais a sollicité le déplafonnement du loyer, et a engagé une procédure en fixation dudit loyer.

déféré en ce qu'il a retenu le point de départ des intérêts conventionnels à la date de la sommation de payer soit à compter du 26 mai 2001, de dire que la condamnation prononcée en principal, soit la

Par courrier du 10 février 2022, la société LELIEVRE a accepté le principe du renouvellement du bail à compter du 1er juillet 2022, mais s'est opposée à la fixation du loyer à la somme de 300000 euros.

Par acte extrajudiciaire du 29 juillet 2022, la société VICTOR HUGO a accepté le principe du renouvellement du bail commercial pour une durée de neuf années à compter du 1er juillet 2022, moyennant un

délibéré conformément à la loi, Vu l’assignation en divorce du 06 août 2024, Vu le procès verbal signé le 22 novembre 2024 par les époux [M] en présence de leurs conseils par lequel ils ont déclaré accepter

L'appelant soulève le défaut de base légale car aucun arrêté de transfert n'a été pris par le préfet et le seul accord de reprise en charge des autorités allemandes ne constituant qu'une acceptation de