loi de finances rectificative n°2019-1479 du 28 décembre 2019 et notamment son article 279 ; - le décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 ; - le code de justice administrative.

en compte les services effectués sur cette période par le requérant dans le calcul de sa pension de retraite en application des dispositions des articles L. 61 et L. 63 du code des pensions civiles et

de procédure pénale, sont nulles les décisions qui ont été rendues par des juges qui n'ont pas assisté à toutes les audiences de la cause " ; Vu lesdits articles, ensemble l'article 485 du Code de procédure

définie aux articles 1467 A et 1478, à l'exception de ceux qui ont été détruits ou cédés au cours de la même période ».

La présidente du tribunal a désigné Mme C, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, pour statuer sur les litiges relevant de cet article.

Dès lors, la demande est recevable au sens de l'article 472 du code de procédure civile.

[X] à payer à la SCP CBF la somme de 4.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

rejeté purement et simplement les demandes en paiement au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile sollicitées par l'autre partie,.

450 du code de procédure civile.

1382 du Code civil ; et l'article 3, point 10, a, et 11 du nouveau règlement de la Commission n° 1475/95 du 28 juin 1995 ; alors, d'autre part, que, en toute hypothèse, si le fait de commercialiser des

Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

AG2R AGIRC-ARRCO demande au Tribunal de Vu les articles 1134 et 1153 anciens du code civil, devenus 1103, 1104 et 1231-6 du code civil, 515 et 696 du code de procédure civile ; * Condamner la société

700 du code de procédure civile.

à titre chirographaire, - Condamné la société IS à verser à la société EPS la somme de 1.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - Débouté les parties du surplus de

L. 1471-1 du code du travail dans sa rédaction postérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, ainsi que les articles L. 1251-36, L. 1251-37 et L. 1251-40 du même code.

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile .

Aux termes de l'article 1478 suivant : " La cotisation foncière des entreprises est due pour l'année entière par le redevable qui exerce l'activité le 1er janvier. (..) ".