Sur le premier moyen : (sans intérêt) ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Mulhouse, 14

Sur le moyen unique : Vu l'article 832 du Code rural (art. 25 de l'ordonnance du 17 octobre 1945, modifiée par la loi du 13 avril 1946) ; Attendu qu'aux termes dudit article 832, déclaré d'ordre public

563 du Code de procédure civile et par fausse application l'article 564 du même Code.

Z..., membres de conseil de l'Ordre" ; que, selon l'article 17,7 , de la loi du 31 décembre 1971, seul le bâtonnier de l'Ordre, après y avoir été autorisé par le conseil de l'Ordre, peut ester en justice

A défaut d'état des lieux ou de la remise d'un exemplaire de l'état des lieux à l'une des parties, la présomption établie par l'article 1731 du code civil ne peut être invoquée par celle des parties qui

700 du code de procédure civile, outre les frais de recouvrement nécessaires à la bonne exécution de la contrainte.

Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions des parties, il convient de se référer aux conclusions susvisées, conformément aux dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile.

la loi du 27 ventôse an VIII et par l'article 1er du décret n° 79-941 du 7 novembre 1979, ensemble l'article 417 du code de procédure civile : 1.

1134 et 1187 du Code civil ; 2 ) qu'en condamnant M.

, 6° et 7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que l'article L. 313-14 du même code ; - l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

Sur le moyen unique : Vu l'article 1739 du Code civil ; Attendu que lorsqu'il y a un congé signifié, le preneur quoiqu'il ait continué sa jouissance ne peut invoquer la tacite reconduction ;

1708 ET 1717 ANCIENS DU CODE CIVIL ALLEMAND, NE HEURTAIT PAS L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE PAR UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR (CHAMBRE DETACHEE A METZ) DE 1965, QUI AVAIT REJETE UNE ACTION EN RECHERCHE

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1738 DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE SI, A L'EXPIRATION DES BAUX ECRITS, LE PRENEUR RESTE ET EST LAISSE EN POSSESSION, IL S'OPERE UN NOUVEAU BAIL

700 du code de procédure civile.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1315 du code civil, ensemble l'article 1730 du même code

1787, 1131 et 1134 du code civil, ces derniers pris dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016.

été portée aux droits de la défense ; Que, dès lors, le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 173 et 408 du Code pénal, 575 et 593

européennes du 9 février 1976, de l'article 177 du traité de la Communauté européenne, de l'article L. 221-5 du Code du travail, des articles 386 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs,