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11 724 résultats pour « article 57 du code penal »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

60794c399ba5988459c44fbd

Cassation

18 mai 1989

18 mai 1989

X... a exercé le recours prévu par l'article 57 de la loi précitée ; Attendu que pour rejeter la demande de M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR00057

Cassation

5 janvier 2016

5 janvier 2016

[V] [Q], contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 18 août 2015, qui a prononcé sur sa requête en confusion de peines ; Vu l'article 567-1-1 du code

Source officielle
TA

Juge unique 4ème chambre

DTA_2000507_20221117

Administratif

17 novembre 2022

17 novembre 2022

Aux termes de l'article R. 57-7-79 du code de procédure pénale alors en vigueur : " Les mesures de fouilles des personnes détenues, intégrales ou par palpation, sont mises en œuvre sur décision du chef

Source officielle
TA

JU1

DTA_2101274_20221226

Administratif

26 décembre 2022

26 décembre 2022

, et des articles R.57-7-79 et R.57-7-80 du code de procédure pénale ainsi que les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Source officielle
TA

Juge unique 4ème chambre

DTA_2100261_20230220

Administratif

20 février 2023

20 février 2023

Aux termes de l'article R. 57-7-79 du code de procédure pénale alors en vigueur : " Les mesures de fouilles des personnes détenues, intégrales ou par palpation, sont mises en œuvre sur décision du chef

Source officielle
TA

Juge unique 4ème chambre

DTA_2100670_20230220

Administratif

20 février 2023

20 février 2023

Aux termes de l'article R. 57-7-79 du code de procédure pénale alors en vigueur : " Les mesures de fouilles des personnes détenues, intégrales ou par palpation, sont mises en œuvre sur décision du chef

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2001079_20221027

Administratif

27 octobre 2022

27 octobre 2022

Aux termes de l'article R. 57-7-1 du code de procédure pénale, dans sa version applicable au litige : " Constitue une faute disciplinaire du premier degré le fait, pour une personne détenue : [] 2° D'exercer

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000038742983

Admin. suprême

13 juin 2019

13 juin 2019

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CC

cr

6079a7e49ba5988459c4b485

Cassation

9 juillet 1982

9 juillet 1982

801 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, IL S'ENSUIT QUE LEDIT MEMOIRE DEPOSE HORS DU DELAI IMPARTI PAR L'ARTICLE 584 DUDIT CODE NE SAISIT PAS LA COUR DE CASSATION DES MOYENS QUI SONT SUSCEPTIBLES D'Y ETRE FORMULES

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_20MA01783_20220502

Admin. Appel

2 mai 2022

2 mai 2022

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

3e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2120626_20220729

Administratif

29 juillet 2022

29 juillet 2022

Vu : - le code de la route ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2007202_20240715

Administratif

15 juillet 2024

15 juillet 2024

La décision attaquée vise les textes dont elle fait application, notamment l'article 35 de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 et les articles R. 57-8-10 et suivants du code de procédure pénale.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2301107_20251003

Administratif

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Aux termes de l’article R. 57-7-79 du code de procédure pénale, alors en vigueur, devenu l’article R. 225-1 du code pénitentiaire : « Les mesures de fouilles des personnes détenues, intégrales ou par palpation

Source officielle
TA

BLACHER Sébastien

DTA_2101739_20220707

Administratif

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Aux termes de l'article R. 57-7-79 alors en vigueur du code de procédure pénale : " Les mesures de fouilles des personnes détenues, intégrales ou par palpation, sont mises en œuvre sur décision du chef

Source officielle
TA

BLACHER Sébastien

DTA_2103098_20220707

Administratif

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Aux termes de l'article R. 57-7-79 alors en vigueur du code de procédure pénale : " Les mesures de fouilles des personnes détenues, intégrales ou par palpation, sont mises en œuvre sur décision du chef

Source officielle
CC

cr

6079a8559ba5988459c4cc39

Cassation

5 novembre 1996

5 novembre 1996

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 1er du Code de la route, 429, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et

Source officielle
TA

BLACHER Sébastien

DTA_2101323_20220707

Administratif

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Aux termes de l'article R. 57-7-79 alors en vigueur du code de procédure pénale : " Les mesures de fouilles des personnes détenues, intégrales ou par palpation, sont mises en œuvre sur décision du chef

Source officielle
CC

cr

61372695cd58014677426c24

Cassation

21 février 2006

21 février 2006

2 et 593 du Code de procédure pénale, 1382 du Code civil, 29 et 31 de la loi du 5 juillet 1985, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné in solidum Georges

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2002731_20220928

Administratif

28 septembre 2022

28 septembre 2022

R. 57-6-18 du code de procédure pénale dès lors que la possession d'un ordinateur en cellule est autorisée ; - elle est disproportionnée dès lors que l'utilisation de logiciels interdits en détention

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100497_20230217

Administratif

17 février 2023

17 février 2023

Il soutient que : - la décision est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît l'article R. 57-6-18 du code de procédure pénale.

Source officielle

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