Sur les conséquences financières : Il résulte de l'article L.1235-5 du code du travail que la perte injustifiée de son emploi par le salarié lui cause un préjudice dont il appartient au juge d'apprécier

L. 1226-2 du code du travail dans sa rédaction applicable: 'Lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou un accident non professionnel, le salarié

avant mai 2009 ;qu'au regard des dispositions de l'article L 1235-4 du code du Travail applicable en l'espèce, elle doit être indemnisée au regard des éléments que révèlent les pièces qu'elle fournit

MOTIFS Sur le licenciement Selon l'article L.1235-1 du code du travail, en cas de litige relatif au licenciement, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure et le caractère

 R4624-10 du code du travail.

L. 1235-3 et L. 1235-5 du code du travail, le premier dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017.

L. 1235-5 ancien du code du travail à la somme de 20 000 euros et de débouter celui-ci de ses autres demandes.

L3253-17 et D3253-5 du code du travail

licenciement et sans énonciation de ses motifs; qu'elle est donc irrégulière et dépourvue de cause réelle et sérieuse ; Attendu que Mme [P] a droit, en application de l'article L. 1235-5 du code du

L. 1235-5 du code du travail, à une indemnité correspondant au préjudice subi destinée à réparer le caractère abusif de la rupture de son contrat de travail ; qu'elle peut également réclamer une indemnité

Mme [J] réclame l'octroi de dommages et intérêts pour travail dissimulé ; s'agissant de cette demande, la dissimulation d'emploi salarié prévue par l'article L.8221-5 du code du travail n'est caractérisée

L 1235-5 du code du travail applicable à l'espèce. 3-3-Sur l'indemnité pour travail dissimulé  L'article L8223-1 du code du travail dispose qu'« en cas de rupture de la relation de travail, le salarié

L. 1235-5 du code du travail dans sa rédaction applicable, une indemnité correspondant au préjudice subi ; qu'en considération de son ancienneté, de sa rémunération mensuelle brute, de son âge, de sa

que cette rupture incombait à la salariée et s'analysait comme une démission, - débouté Mme X... de toutes ses demandes, - rejeté la demande de la société Matipier au titre de l'article 700 du code de

L'article 2 de l'ordonnance no 2005-893 du 2 août 2005, devenu l'article L. 1223-4 du code du travail abrogé par l'article 9 de la loi no 2008-596 du 25 juin 2008, qui ne vise pas une catégorie limitée

du salarié, a violé les articles L. 1221-1 du Code du travail et 1134 du Code civil.

A compter de cette date, en application de l'article 1224-1 du code du travail, le contrat de travail de Mme [W] était transféré à la société Floceane.

L 1235-5 du code du travail Monsieur Y... employant moins de 11 salariés ; que Monsieur X... justifie d'une ancienneté de 11 ans ; qu'il sollicite le paiement de la somme de 25 000 euros à titre de