462 du Code de Procédure Civile, l'affaire n'a pas été débattue en audience, Composition du délibéré : Monsieur Jean-Pierre FRANCO, Président, Madame Sophie MASSON, Conseiller, Madame Anne-Sophie

Par requête déposée par voie électronique le 19 janvier 2023, la SA BNP Paribas a saisi la cour, sur le fondement de l'article 462 du code de procédure civile, aux fins de voir rectifier l'erreur matérielle

au dossier de plaidoirie de la BNP devant la Cour de céans) et des conclusions déposées par la BNP devant la Cour de céans lesquelles valent comme commencement de preuve par écrit au sens de l'article

En application de l'article 467 du code de procédure civile, l'arrêt sera rendu de manière contradictoire.

[B] demande à la cour de : Vu les articles 1833, 1848 et 1851 alinéa 2 du code civil, Vu l'article L221-4 du code de commerce et L. 210-9 du même code, Vu l'article L. 223-25 alinéa 2 du code de commerce

1134 du code civil, ensemble l'article 3B.03 de la convention collective nationale du 15 janvier 1981 du commerce et de la réparation de l'automobile ; 4°/ qu'en retenant que le salarié avait commencé

[I] [L] et Mme [U] [F] à la commune de [Localité 1] agissant par son maire ; Vu l'article 1009-2 du code de procédure civile, dans sa rédaction résultant du décret n°2008-464 du 22 mai 2008, et notamment

[P] [C], partie requérante à la radiation, de régulariser la notification de l'ordonnance du 1 décembre 2016 ; Vu l'ordonnance du 25 mars 2021 prononçant un non-lieu à péremption d'office ; Vu l'article

L. 641-13 du code de commerce, conformément à l'article L. 641-13 du même code.

313-1 du Code pénal, 2, 87 et suivants, 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré irrecevables les constitutions de parties civiles tendant

4 janvier 1993, entrée en vigueur en application de l'article 49-1 de la loi du 24 août 1993, les parties en cause ont la parole dans l'ordre prévu par l'article 460 ; qu'il en résulte que la défense

la rectification de l'erreur matérielle qui s'est glissée dans le jugement du 27/03/2026, s'agissant du montant du dixième et dernier dividende SUR QUOI LE TRIBUNAL, Attendu que l'article 462 du code

L. 621-43, L. 621-46, L. 624-5 du Code de commerce, 475-1, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a rejeté les demandes de la ville de Tours ; "aux motifs

de l'article 700 du code de procédure civile.

462 du code de procédure civile.

pour l'audience du Lundi 17 février 2025 à 14h00, date à laquelle le Tribunal statuera sur la poursuite de la période d'observation, conformément à l'article L631-15 du code de commerce, au vu d'un rapport

Aux termes de l'article L. 462-2 du code de commerce, l'Autorité de la concurrence " est obligatoirement consultée par le Gouvernement sur tout projet de texte réglementaire instituant un régime nouveau

381 et 460 du Code pénal, de d l'article 425 de la loi du 24 juillet 1966, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt