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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 6 - Chambre 9
615e0dc4c25a97f0381f4f66
12 février 2014
12 février 2014
l'article L.1235-5 du code du travail (entreprise occupant habituellement moins de 11 salariés), représentant l'équivalent de 10 mois de salaires comme demandé, avec intérêts au taux légal partant du présent
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00583_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
Aux termes de l'article L. 600-1-4 de ce code : " Lorsqu'il est saisi par une personne mentionnée à l'article L. 752-17 du code de commerce d'un recours pour excès de pouvoir dirigé contre le permis de
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
633fc37ee633183e2ee17b97
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Sur ce L'article L.640-1 du code de commerce dispose qu' il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2 en cessation des paiements et
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:451638.20211116
16 novembre 2021
16 novembre 2021
Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.
Source officielleChambre Civile
68e88b393ea43407b9fba1c9
7 octobre 2025
7 octobre 2025
l’article 700 du Code de procédure civile.
Source officielle1re chambre sociale
6319874951eeae4f1309d1ae
7 septembre 2022
7 septembre 2022
D. 3253-5 du code du travail et qu'en l'espèce, c'est le plafond 5 qui s'applique ; exclure de la garantie AGS les sommes éventuellement fixées au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
653a06bcd0451e8318d0ead9
25 octobre 2023
25 octobre 2023
du code de commerce.
Source officielleChambre Commerciale
69ccaf6ecdc6046d47b30e94
8 janvier 2026
8 janvier 2026
[K] [X] et Mme [T] [F] épouse [X], outre une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle18° chambre 2ème section
68e88b5e3ea43407b9fbaef4
9 octobre 2025
9 octobre 2025
*Sur le montant de l'indemnité d'éviction L'article L.145-14 du code de commerce prévoit que : « Le bailleur peut refuser le renouvellement du bail.
Source officielleChambre commerciale
69ce0a3ecdc6046d47d3b0ee
1 avril 2026
1 avril 2026
judiciaire de la SAS Commete, Société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 500,00 € immatriculée au RCS d'[Localité 1] sous le n° 821 598 646 prise en la personne de son représentant légal
Source officielle2ème chambre
DTA_2300908_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
de donner lieu à un congé de longue durée, n'existait pas à la date du 7 août 2018 et n'a commencé qu'en mai 2020 (ou en février/mars 2020 ou au 14 mars 2020), comme l'indique l'expertise réalisée par
Source officielle9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:474664.20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.
Source officielle4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:469483.20230612
12 juin 2023
12 juin 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de commerce ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.
Source officielle6ème Chambre A
69e20863cdc6046d478e6641
8 avril 2026
8 avril 2026
En application de l'article L.662-3 du code de commerce, les débats ont eu lieu en audience publique.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2020:C310104
27 février 2020
27 février 2020
L. 145-38) son montant est déterminé, par référence au principe général résultant des dispositions de l'article L. 145-33 du code de commerce.
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
680b1d972c124f4fd8d671be
24 avril 2025
24 avril 2025
Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions de l'article 804 du code de procédure civile. GREFFIERE LORS DES DEBATS : Madame Malika RABHI MINISTERE PUBLIC : M.
Source officielle3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018007049
10 août 2007
10 août 2007
L. 761-1 du code de justice administrative, une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par M. et Mme A et non compris dans les dépens ; D E C I D E : -------------- Article 1er : L'arrêt de la
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00628
4 juillet 2018
4 juillet 2018
Y..., la cour d'appel a omis de tirer les conséquences légales de ses propres constatations et violé l'article L. 651-2 du code de commerce ; Mais attendu, en premier lieu, qu'ayant relevé que la faute
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01899
28 septembre 2011
28 septembre 2011
X... une indemnité forfaitaire sur le fondement de l'article L. 8223-1 du code du travail quand sa volonté de dissimuler le travail accompli par son salarié était exclue, les juges du fond ont violé l'article
Source officielleCHAMBRE CIVILE
642d1429cb8fa004f57da02b
3 avril 2023
3 avril 2023
par le tribunal judiciaire d'Auch qui a : - débouté la Selarl Mounet de ses demandes, - dit n'y avoir lieu à l'application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la Selarl Mounet
Source officiellePage 86 sur 479