de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme, au motif que M.

C... a, par requête déposée le 10 avril 2000, saisi le tribunal supérieur d'appel de Mamoudzou en rétractation de l'arrêt du 3 décembre 1996 sur le fondement de l'article 480-10o du code de procédure civile

[D], [Adresse 1], conformément aux dispositions de l'article 480-5 du code de l'urbanisme ; "alors que la reconstruction à l'identique d'un bâtiment régulièrement édifié ayant

Selon l'article L. 480-2 de ce code : " () Dès qu'un procès-verbal relevant l'une des infractions prévues à l'article L. 480-4 a été dressé, le maire peut également, si l'autorité judiciaire ne s'est pas

périmé depuis le 24 novembre 1998, a ordonné à Mme A par arrêté du 30 novembre 1998, notifié le 3 décembre 1998, d'interrompre les travaux en cours ; Considérant qu'aux termes du dixième alinéa de l'article

Le maire, agissant au nom de l'Etat en sa qualité d'auxiliaire de l'autorité judiciaire, peut, en vertu des dispositions du troisième alinéa de l'article L. 480-2 du code de l'urbanisme, interrompre les

de "motifs décisoires", auxquels la cour d'appel donnerait par la suite, l'autorité de chose jugée qui aux termes de l'article 480 du nouveau Code de procédure civile, ne s'attache qu'au dispositif ;

procès-verbal d'infraction permettant au maire de prendre l'arrêté interruptif de travaux contesté, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme ; - le maire de la

4, 5, 9 et 480 du nouveau Code de procédure civile, ainsi que des articles L. 454-1 et L. 455-2 du Code de la sécurité sociale ; et alors, d'autre part, qu'en se déterminant comme il l'a fait, sans rechercher

ordonné la remise en état des lieux dans un délai de six mois sous astreinte de 400 francs par jour de retard ; "alors qu'il résulte des dispositions de l'article L. 480-13 du Code de l'urbanisme que

produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 480-4 du Code de l'urbanisme, 132-58, 132-60 et suivants du Code pénal, 747-3 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu l'article 480 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 1351 du Code civil ; Attendu que le jugement qui tranche dans son dispositif

480 du code de procédure civile, ensemble l'article 1351, devenu l'article 1355, du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 480 du code de procédure civile : 11.

construire quatre maisons d'habitation ; 2°) d'enjoindre au maire de Caussade d'ordonner la suspension des travaux en application de l'article L. 480-2 du code de l'urbanisme ; 3°) de mettre à la charge

[X] ont répondu, par écritures du 19 novembre 2015, en visant les articles 378 et suivants ainsi que les articles 480 et 481 du code de procédure civile, que la demande est irrecevable et mal fondée, devant

L.480-4 du code de l'urbanisme ; aucune infraction n'a été constatée ; - l'arrêté a été pris en méconnaissance de la procédure contradictoire préalable instaurée par les articles L 121-1 et L 122-1

Par un procès-verbal d'infraction au code de l'urbanisme du 7 juin 2023, la commune de Goussainville a constaté, sur le fondement de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme, que M.

Ainsi, l'article L. 480-9 du code de l'urbanisme autorise, lorsqu'une juridiction pénale a ordonné la démolition, la mise en conformité ou la remise en état et que celle-ci n'est pas achevée à l'expiration