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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4eme Chambre Section 2
6717407d6a24f8a713323ca3
18 octobre 2024
18 octobre 2024
Aux termes de l'article L. 3253-6 du code du travail, tout employeur de droit privé assure ses salariés, y compris ceux détachés à l'étranger ou expatriés mentionnés à l'article L. 5422-13, contre le risque
Source officielle5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
64a7af793bcaf505db69638e
6 juillet 2023
6 juillet 2023
R. 1452-8 du code du travail.
Source officielle5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
64a7af783bcaf505db69638c
6 juillet 2023
6 juillet 2023
R. 1452-8 du code du travail.
Source officielleChambre 4-6
6700d6c6836fac7141b7e7b6
4 octobre 2024
4 octobre 2024
- dire et juger que l'AGS ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L. 3253-6 à 8 du code du travail (anciens articles L. 143.11.1 et suivants) que dans les termes et les conditions
Source officielle4eme Chambre Section 1
66235ad4aec0e60008fe9a63
19 avril 2024
19 avril 2024
En toute hypothèse, - juger qu'elle ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L 3253-8 et suivants du code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions
Source officielleChambre Sociale
634a4f3bacdcd6adff75a96a
14 octobre 2022
14 octobre 2022
. 3253-8 et suivants du code du travail, et les plafonds prévus aux articles L. 3253-17 et D. 3252-5 du code du travail.
Source officielle5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
64a7af793bcaf505db696390
6 juillet 2023
6 juillet 2023
R. 1452-8 du code du travail.
Source officielleChambre 4-4
6364baa1e405357f749ea72b
27 octobre 2022
27 octobre 2022
L 3253-6 et L 3253-8 du Code du Travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions légales et réglementaires.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
5fdd4791a4cb24afc3911f98
21 septembre 2018
21 septembre 2018
700 du Code de Procédure Civile, - Dire et Juger que l'AGS ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L.3253-6 et L.3253-8 et suivants du Code du Travail, que dans les termes et conditions
Source officielleChbre Sociale Prud'Hommes
62da3dd42eb797effb0701b0
21 juillet 2022
21 juillet 2022
L.3253-8 5° du code du travail, - dire et juger que la garantie de l'Unedic, délégation AGS CGEA d'[Localité 6] est encadrée par les articles L.3253-17 et D.3253-5 du code du travail qui prévoient, pour
Source officielleChambre 4-4
633fc2a9e633183e2ee1775a
6 octobre 2022
6 octobre 2022
L 3253-8 et suivants du Code du Travail que dans les termes et les conditions résultant des dispositions des articles L.3253-15, L 3253-18, L 3253- 19, L 3253-20, L 3253-21 et L.3253-17 et D 3253-5 du
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
603634684cd48796a26b50bb
1 décembre 2015
1 décembre 2015
L 3253-8-5° du Code du Travail et sollicite sa mise hors de cause pour toutes les créances au-delà de cette limite, enfin, elle oppose également les limites de sa garantie au plafond 4 en indiquant qu'elle
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
603494585b10b3811f5bb653
10 novembre 2016
10 novembre 2016
telle que prévue par l'article L.3253-6 du code du travail ne peut concerner que les seules sommes dues au titre de l'exécution du contrat de travail au sens de l'article L.3253-8 du même code, les astreintes
Source officielleChambre 4-6
6868b6be2f06adf21413c3e7
4 juillet 2025
4 juillet 2025
L.'3253-6 à 8, L. 3253-15, L. 3253-17 et D. 3253-5 du code du travail'; dit que l'AGS ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L.'3253-6 à 8 du code du travail que dans les termes
Source officielleCh. Sociale -Section B
66ff85aaa4ff9ec259c09661
3 octobre 2024
3 octobre 2024
L.3253-19 à L.3253-21 du Code du Travail, Dire et juger qu'en application de l'article L.3253-17 du Code du Travail tel que modifié par la Loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016, la garantie de l'AGS est
Source officielleChambre 4-4
627df6850d41e0057d43e096
12 mai 2022
12 mai 2022
L 3253-8 1 du Code du travail Vu l'article L 626-20 du Code de commerce CONSTATER que la société est IN BONIS suite à l'adoption d'un plan de continuation En conséquence, PRONONCER la mise hors de
Source officielle2e chambre sociale
63bfb3125e2fbe7c900437f4
11 janvier 2023
11 janvier 2023
D. 3253-5 du Code du travail et qu'en l'espèce, c'est le plafond 4 qui s'applique, d'exclure de la garantie AGS les sommes éventuellement fixées au titre de l'article 700 du Code de procédure civile,
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
6967640ccdc6046d473da9f0
13 janvier 2026
13 janvier 2026
[W] du surplus de ses demandes ; sur la garantie : - dire que l'AGS ne devra sa garantie au titre des créances visées aux articles L. 3253-8 et suivants du code du travail que dans les termes et les
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
6708c04d445a086e2bcee01f
10 octobre 2024
10 octobre 2024
aux articles L.3253-8 et suivants du code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L.3253-15 à L.3253-21 du nouveau code du travail (plafond 5 de l'année 2014
Source officielleChambre 4-6
63cb928e9c02507c9078dc09
20 janvier 2023
20 janvier 2023
Dire et juger que l'AGS ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L.3253-6 à 8 du Code du travail (anciens articles L. 143.11.1 et suivants) que dans les termes et les conditions résultant
Source officiellePage 86 sur 501