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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème CHAMBRE CIVILE
68e897fd6d821fc8a3c65706
9 octobre 2025
9 octobre 2025
700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens. 12.
Source officielle1ère chambre civile B
60350d0693e29539c24a1be8
28 juin 2016
28 juin 2016
La société Pacifica et la Sci SBJN demandent à la cour au visa des articles L121-12, L124-3, L112-3, L113-2 et L 520-1 du code des Assurances, 1382 et 1383 du code civil , - de confirmer le jugement
Source officielleChambre sociale
5fd99fe271583f92c0d60b31
19 décembre 2019
19 décembre 2019
, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielle19ème chambre civile
668445648bcff606d9c53e33
1 juillet 2024
1 juillet 2024
444-31 et suivants du code du commerce, en sus de l'application de l’article 700 du Code de procédure civile
Source officielle7ème chambre 1ère section
67081b0489f19e8c50f8d19c
1 octobre 2024
1 octobre 2024
articles 1147, 1203 et 1382 du Code civil applicables en l’espèce, Vu les dispositions de l’article L. 632-1 du Code de l’urbanisme, Vu les dispositions des articles L.225-254 et L.237-12 du Code de
Source officielleChambre 4-5
6438f1cda942a604f5e931c7
13 avril 2023
13 avril 2023
l'article L 4121-1 du code du travail.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
627ca8534781dc057dee7b7a
11 mai 2022
11 mai 2022
titre de l'article 700 du code de procédure civile; -condamné in solidum [DZ] [D] et la société Romainville PAL à payer à la société CIC Est la somme de 2. 000€ au titre de l'article 700 du code de
Source officielle5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
65a0e77c5bbe450008b2cc5c
11 janvier 2024
11 janvier 2024
La faute grave privative du préavis prévu à l'article L1234-1 du même code, est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise.
Source officielleCour d'Appel
6253cc71bd3db21cbdd901ed
29 janvier 2013
29 janvier 2013
X... dans les limites et plafonds prévus aux articles L. 3253-8 à L. 3253-17, D. 3253-2 et D. 3253-5 du code du travail.
Source officielleChambre sociale
63104b544709e24f13d55365
31 août 2022
31 août 2022
Sur les demandes de rappels de salaire et fixation de salaire afférentes à une inégalité de traitement et discrimination Selon l'article L3221-4 du code du travail, sont considérés comme ayant une valeur
Source officielle7ème CHAMBRE CIVILE
668d7b4253e3bdd077851d82
2 juillet 2024
2 juillet 2024
la loi du 16 juillet 1971, de l’article A. 243-1 du code de la construction et de l’habitation et des articles 514 et suivants et 700 du code de procédure civile, de voir : «.
Source officielleChambre Sociale
697c50a5cdc6046d47381467
29 janvier 2026
29 janvier 2026
de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.
Source officielle2ème chambre section A
686767017c03803a32c2721d
3 juillet 2025
3 juillet 2025
des articles 1792, 1134 et 1147 anciens et 1103, 1104 et 1231-1 actuels du Code civil, Par application des dispositions de l'article 1240 du Code civil, du droit d'appeler en garantie et de l'article
Source officielleChambre 1-4
6618cef47935f50008be3f8b
11 avril 2024
11 avril 2024
suivants du Code civil ; Vu les dispositions de l'ancien article 1147 du Code civil applicables aux faits de l'espèce ; Vu l'article L.124-3 du Code des assurances ; Vu l'arrêt de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C210827
28 novembre 2019
28 novembre 2019
prescrites et d'AVOIR dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle7ème Ch Prud'homale
63d37ae2d1bc2605de4b4bfb
26 janvier 2023
26 janvier 2023
de l'article 700 du code de procédure civile
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
695c12e975782d5f06e40ca2
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Il se déduit que l’indu sera intégralement confirmé s’agissant du grief d’actes non réalisés, tout comme l’indemnité de 10% prévue par l’article R.133-9-1 du code de la sécurité sociale en raison de la
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
62760c89593736057d78a9f1
6 mai 2022
6 mai 2022
Selon les dispositions de l'article L 1235-3 du code du travail dans sa version alors applicable, M.
Source officielle6ème chambre 1ère section
6581ee0c3ea7c8c112520f70
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 17 janvier 2023, la société GAN ASSURANCES sollicite : « Vu l’article 1231- 1 du code civil Vu les articles 1792 et suivants du code civil
Source officielle15e chambre
64a7b2633bcaf505db696ba3
6 juillet 2023
6 juillet 2023
En application de l'article L1134-1 de ce code, « lorsque survient un litige en raison d'une méconnaissance des dispositions du chapitre II, le candidat à un emploi, à un stage ou à une période de formation
Source officiellePage 86 sur 94