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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
61372232cd580146773fb00a
15 juin 1994
15 juin 1994
de la société à responsabilité limitée Centrale des pneumatiques, dont le siège social est situé zone Nord de la Jambelle, Californie, Le Lamentin (Martinique), défendeurs à la cassation ; La demanderesse
Source officielleciv1
61372286cd580146773fe08c
18 juillet 1995
18 juillet 1995
(Seine-et-Marne), défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2302864_20230907
7 septembre 2023
7 septembre 2023
Elle soutient que : - le juge administratif est compétent pour statuer sur la requête ; - la requête est recevable ; - la demande d'expulsion, présentée en application de l'article L.552-15 du
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2414516_20241104
4 novembre 2024
4 novembre 2024
Lorsque le juge des référés est saisi par l'administration, sur le fondement des dispositions précitées, d'une demande d'expulsion d'un centre d'hébergement d'urgence pour demandeurs d'asile, il lui appartient
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2400214_20240226
26 février 2024
26 février 2024
Il résulte de ces dispositions que, saisi par le préfet d'une demande tendant à ce que soit ordonnée l'expulsion d'un lieu d'hébergement pour demandeurs d'asile d'un demandeur d'asile dont la demande a
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2508729_20250602
2 juin 2025
2 juin 2025
la Ville de Paris est devenue propriétaire au titre de la loi du 24 juillet 1860 ; - le juge administratif est compétent dès lors que la parcelle occupée appartient à son domaine public ; - la demande
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2404790_20250113
13 janvier 2025
13 janvier 2025
la demande a été définitivement rejetée, le juge des référés du tribunal administratif y fait droit dès lors que la demande d'expulsion ne se heurte à aucune contestation sérieuse et que la libération
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2603300_20260424
24 avril 2026
24 avril 2026
Elle soutient que : - le juge administratif est compétent pour statuer sur la requête ; - la requête est recevable ; - la demande d’expulsion, présentée en application de l’article L. 552-15 du code
Source officielleciv1
60794bcb9ba5988459c43ec4
17 octobre 1978
17 octobre 1978
FEVRIER 1977 DANS L'EGLISE SAINT-NICOLAS-DU-CHARDONNET CONTRAIGNANT L'ABBE BELLEGO, DESSERVANT, DE SE RETIRER, QUE LES DEPENDANCES DE L'EGLISE ONT ETE PEU APRES OCCUPEES, QUE L'ABBE BELLEGO A ASSIGNE DEVANT
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2500325_20250212
12 février 2025
12 février 2025
Lorsque le juge des référés est saisi par l'administration, sur le fondement des dispositions précitées, d'une demande d'expulsion d'un centre d'hébergement d'urgence pour demandeurs d'asile, il lui appartient
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2412932_20240610
10 juin 2024
10 juin 2024
Lorsque le juge des référés est saisi d'une demande d'expulsion d'un occupant du domaine public, il lui appartient de rechercher si, au jour où il statue, cette demande présente un caractère d'urgence,
Source officielle8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:493575.20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
l'octroi de la mesure d'expulsion demandée sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative à la preuve de l'existence d'une pénurie de logement ou d'une situation d'urgence sociale
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2600414_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
-3 du code de justice administrative, l’expulsion de Mme C...
Source officielle5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007712247
23 juin 1986
23 juin 1986
MUSEUM NATIONAL D'HISTOIRE NATURELLE, ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule l'ordonnance de référé du président du tribunal administratif de Paris en date du 10 avril 1985 rejetant sa demande
Source officielleciv2
60794ca59ba5988459c46432
1 mars 1995
1 mars 1995
X... adjudicataire d'un appartement et de ses dépendances occupés par le propriétaire, Mme Y..., l'adjudicataire a saisi la juridiction des référés d'une demande d'expulsion de l'occupante et d'une demande
Source officielle8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000035831284
18 octobre 2017
18 octobre 2017
La juridiction administrative est compétente pour statuer sur les demandes tendant à l'expulsion des occupants sans titre des dépendances du domaine public.
Source officielleChambre des Référés
67081fb589f19e8c50f94580
8 octobre 2024
8 octobre 2024
MOTIFS Sur la demande d’acquisition de la clause résolutoire et la demande d’expulsion Aux termes de l’article 834 du code de procédure civile : « Dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal
Source officielleChambre des Référés
67880f02c21c0e53e7908af5
14 janvier 2025
14 janvier 2025
MOTIFS Sur la demande d’acquisition de la clause résolutoire et la demande d’expulsion Aux termes de l’article 834 du code de procédure civile : « Dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal
Source officielleChambre des Référés
65a97fae19a7f19a7830ca99
9 janvier 2024
9 janvier 2024
MOTIFS Sur la demande d’acquisition de la clause résolutoire et la demande d’expulsion Aux termes de l’article 834 du code de procédure civile : « Dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal
Source officielleChambre des Référés
65b0172bb98137c174795ce0
16 janvier 2024
16 janvier 2024
MOTIFS Sur la demande d’acquisition de la clause résolutoire et la demande d’expulsion Aux termes de l’article 834 du code de procédure civile : « Dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal
Source officiellePage 86 sur 8559