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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2021:C310147
18 mars 2021
euros au titre de l'indemnité principale outre 4.273,20 euros au titre de l'indemnité de remploi, pour le lot 24 (9,27 m²) ; AUX MOTIFS QUE ( ) sur la qualification et la consistance du bien en vertu
11e Chambre B
603261af3047b496acf2812b
15 février 2018
la demande d'indemnité d'éviction formée par la SARL Mi Jo.
JCP FOND
672d2cd54e0888abb7bfcb9a
15 octobre 2024
Adresse 4] [Localité 2] représentée par Me Ader REINAUD, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE, avocat plaidant et Me Baptiste NICOL, avocat au barreau d’AVIGNON, avocat postulant, substitué par Me Nina DORCHIES
6ème chambre
DCA_20VE02106_20240307
7 mars 2024
L'indemnité versée par l'assureur est alors majorée de plein droit d'un intérêt égal au double du taux de l'intérêt légal. () ". 3.
1ère chambre
DTA_2300267_20250401
1 avril 2025
Lorsque le juge administratif indemnise dans le chef de la victime d'un dommage corporel la nécessité de recourir à l'aide d'une tierce personne, il détermine le montant de l'indemnité réparant ce préjudice
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03087_20241205
5 décembre 2024
que le procès-verbal d'infraction ne mentionne l'emploi que d'un seul étranger non autorisé à travailler et qu'il n'est pas contesté qu'elle a versé spontanément au salarié concerné les salaires et indemnités
Cour d'Appel
6253cdb2bd3db21cbdd942aa
9 novembre 2018
A..., le syndicat des copropriétaires représenté par son syndic Cofim syndic Nocéen et la SCP Sylvain Y... en indemnisation de ses préjudices.
cr
61372597cd5801467741f0b3
26 novembre 1997
motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, par confirmation du jugement entrepris, a déclaré Daniel X..., coupable d'avoir le 27 avril 1993, à Aillant Sur Tholon, rejeté en eau douce
613725e0cd5801467742133c
12 décembre 2000
ateliers de traitement de surfaces, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Marc X... coupable de rejet en eau douce
Pôle 4 - Chambre 11
6336872d24cc0c3e2e3be86e
12 mai 2022
[C] [K] justifient la réduction de son droit à indemnisation de 50 %.
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA02540_20240409
9 avril 2024
une indemnité de 1 500 euros.
DTA_2306002_20251117
17 novembre 2025
Par suite, il y a lieu de faire application, en l’espèce, des dispositions issues de la loi du 26 janvier 2024 qui constituent une loi nouvelle plus douce.
DTA_2309375_20251117
1re chambre civile
67061e39fde28ee420711139
8 octobre 2024
par jour de retard, - condamné la SCI AFPM 21 à payer à la SARL Le Brighton la somme de 53 983 euros TTC au titre du coût des travaux de réparation des désordres résultant de la défectuosité de la douche
CTX PROTECTION SOCIALE
6a19d82acdc6046d47684b09
26 mai 2026
écritures aux termes desquelles elle demande au tribunal de : - lui attribuer la PCH aide humaine pour 91,45h/mois sur la période du 1er juin 2022 au 31 mai 2026, - de condamner la MDPH à lui verser une indemnité
soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10851
4 septembre 2019
G... aux indemnités de rupture (indemnité de licenciement et indemnité de préavis outre les congés payés afférents) auxquelles il sera fait droit à hauteur des sommes réclamées, celles-ci n'étant pas contestées
CHAMBRE SOCIALE B
6520f5f0bb275d83183a3b7f
6 octobre 2023
de 2,46 euros, en prenant en compte une indemnité de congés payés représentant 10 % du salaire de base, le montant de l'indemnité compensatrice de préavis due à M.
3e chambre civile
670a1158f178dc2492b0fa02
10 octobre 2024
- Sur l'indemnité d'occupation Le jugement entrepris a fixé à la somme mensuelle de 200 euros l'indemnité d'occupation de l'immeuble situé [Adresse 3] à [Localité 9] due par Mme [X] [S] à l'indivision
Chambre civile 1-3
67ef68be6b85edc07d345482
3 avril 2025
[V] et celui-ci l'a indemnisée à hauteur de 26 867, 38 euros en exécution d'un protocole d'indemnisation transactionnelle du 7 septembre 2015.
TROISIEME CHAMBRE
6364bb8ce405357f749ea9e3
3 novembre 2022
[L] sont de nature à limiter son droit à indemnisation dans une proportion de 75 % et dans cette hypothèse, - constater qu'elle fait offre provisionnelle d'indemniser sur la base du rapport Beaugrand
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