Il résulte de cet article que c'est par le biais de la lettre de convocation à l'entretien préalable que le salarié doit être prévenu de ses droits.

X..., engagé le 1er avril 1980 par la société Tomecanic en qualité de VRP multicartes, a été licencié par lettre du 14 mars 1990; Sur le premier moyen : Attendu, que le salarié fait grief à l'arrêt

de ce que le conseil du mis en examen a effectivement été avisé de la date et de l'heure de l'interrogatoire de ce dernier par le juge d'instruction ; que, dès lors, le défaut de réclamation de la lettre

par lettre remise en mains propres le 28 avril 2000, à un entretien préalable à son licenciement fixé au 9 mai 2000 ; que la salariée a été désignée par le syndicat SNPCA-CGC déléguée syndicale le 4 mai

* * * A l'audience devant la cour, Mme [S], qui a signé l'avis de réception de sa lettre de convocation, ne comparaît pas ni personne pour elle.

* * * A l'audience devant la cour, M. et Mme [P], qui ont signé les avis de réception de leurs lettres de convocation, ne comparaissent pas ni personne pour eux.

[V], qui a signé l'avis de réception de sa lettre de convocation, ne comparaît pas ni personne pour lui.

Les parties ont été convoquées à l’audience du 10 février 2026 par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

seul moment de l'année où il prenait des vacances ; - qu'" il est écrit sur la lettre que de convocation, que si nous ne sommes pas disponible[] à la date indiquée, nous recevron[s] une deuxième date

Les parties ont été convoquées à l’audience du 10 février 2026 par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

La convocation est effectuée par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge. Cette lettre indique l'objet de la convocation.

* * * A l'audience devant la cour, M. et Mme [T], qui ont signé les avis de réception de leurs lettres de convocation, ne comparaissent pas ni personne pour eux.

Cette lettre indique l'objet de la convocation.

Il résulte de ces dispositions que la lettre de convocation à l’entretien préalable au licenciement doit seulement indiquer l’objet de la convocation.

La convocation est effectuée par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge. Cette lettre indique l'objet de la convocation.

X... par lettre du 1er janvier 1995 ; que, par ce seul motif, elle a légalement justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que les salariés

X... faisait valoir, dans ses conclusions d'appel, que son employeur avait, immédiatement après son licenciement, adressé une lettre circulaire à ses clients, mentionnant que M.

peut diligenter la procédure dès lors qu'il est acquis que l'incapacité est telle qu'elle suspend l'exécution du travail pendant plus de six mois ; qu'en l'espèce, elle soutenait n'avoir adressé la lettre