s'engage "expressément à ne pas s'affilier, adhérer ou participer de quelque manière que ce soit à une chaine concurrente du franchiseur'pendant une durée de deux ans sur le territoire de la France Métropolitaine

l'allocation de solidarité aux personnes âgées n'est accordée, sous conditions d'âge et de ressources, voire d'inaptitude, qu'aux personnes justifiant d'une résidence stable et régulière sur le territoire métropolitain

B de libérer sans délai l'emplacement qu'il occupe dans les dépendances de la station " Georges V " sur le réseau métropolitain. 2.

demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 14 juin 2022 par lequel la préfète du Loiret a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire de la France métropolitaine

. - La métropole exerce de plein droit, en lieu et place des communes membres, les compétences suivantes : / () 2° En matière d'aménagement de l'espace métropolitain : / a) Schéma de cohérence territoriale

métropole est engagée sans faute dès lors qu'ils ont la qualité de tiers à l'ouvrage public que constitue le réseau d'assainissement ; - il est établi que les désordres ont été causés par le réseau métropolitain

, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 27 septembre 2021 par laquelle le président de la Métropole Rouen-Normandie a refusé d'abroger la délibération du 8 février 2021 du conseil métropolitain

Après son entrée sur le territoire métropolitain, elle a sollicité, le 6 avril 2023, la délivrance d'un titre de séjour en se prévalant de sa qualité de parent français.

la procédure de consultation en vue de l'attribution du lot n°4 " Eclairage et électricité " de l'accord-cadre de travaux de rénovation des stations du métro lancée par la Régie des Transports Métropolitains

la condition d’urgence est remplie en ce qu’elle est contrainte de réintégrer son corps d’origine au sein du ministère des armées et a l’obligation de rejoindre de manière urgente le territoire métropolitain

n'était pas suffisamment précis pour permettre aux parties de formuler des observations pertinentes, cette disposition du règlement métropolitain comportant de multiples règles, dont des règles dérogatoires

Mme A, ressortissante comorienne né le 12 mars 1988, est entrée sur le territoire métropolitain le 19 juillet 2021, munie d'un titre de séjour délivré à Mayotte, valable du 5 novembre 2020 au 4 octobre

l'employeur seulement dans l'hypothèse où cette mutation intervient en exécution d'une clause du contrat de travail conférant à l'employeur la possibilité d'affecter le salarié en dehors du territoire métropolitain

Elle est arrivée en France métropolitaine le 8 février 2019, sous couvert d'un visa de court séjour valable du 8 février 2019 au 23 février 2019.

Par une délibération du 13 avril 2018, le conseil métropolitain de Nantes Métropole, devenue une métropole à compter du 1er janvier 2015, a arrêté le projet de plan local d'urbanisme métropolitain, qui

est entaché d'erreur de droit ; - le motif tiré de ce que le projet méconnaît les dispositions de l'article B 2.3.2 du point 4.2 des dispositions générales du règlement du plan local d'urbanisme métropolitain

des constructions ; - il méconnaît les prescriptions du plan local d'urbanisme métropolitain en matière d'implantation des constructions par rapport aux limites séparatives ; - et il méconnaît les

Considérant que les dispositions du décret modifié du 11 janvier 1949 subordonnent l'application de l'index de correction qu'elles prévoient notamment à la condition qu'une monnaie différente du franc métropolitain

Considérant que les dispositions du décret modifié du 11 janvier 1949 subordonnent l'application de l'index de correction qu'elles prévoient, notamment à la condition qu'une monnaie différente du franc métropolitain

du 18 septembre 1985, par lequel le maire de Mamoudzou l'a élevé au 3ème échelon de la catégorie des secrétaires généraux de commune de 5 000 à 10 000 habitants de la fonction publique communale métropolitaine