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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5e chambre Pole social
653b596f502b828318c4e49c
26 octobre 2023
Après échec de cette procédure constaté par la commission des rentes de la MSA du Languedoc le 6 février 2019, M.
Cour d'Appel
6253cac0bd3db21cbdd8bf56
5 juin 2008
Par jugement en date du 10 février 2004, le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de LILLE a reconnu la faute inexcusable de son employeur, fixé au maximum la majoration de rente et l'a indemnisé de
civ2
ECLI:FR:CCASS:2018:C210824
13 décembre 2018
du barème précité jusqu'à l'âge de 62 ans atteint au 30 juin 2029, soit un total de 308 304,94 € ; qu'il devait être également tenu compte de la majoration de rente servie pour le fils aîné de M.
Chambre pôle social
660f9516a40f8b0008cb78ff
2 avril 2024
] présente les demandes suivantes à la cour: - réformer le jugement et statuant à nouveau: - dire qu'il a été victime d'une faute inexcusable de son employeur, et en conséquence: * ordonner la majoration
Pôle 6 - Chambre 13
661a20364cfa010008a2d84f
12 avril 2024
[X] [Y] de ses demandes de majoration de rente, de provision d'expertise, d'allocation d'une somme au titre de l'article 700 et de condamnation de la société [8] aux entiers dépens, condamné M.
6253c9ccbd3db21cbdd893ee
28 septembre 2007
de l'indemnité en capital et le cas échéant de la rente servie à Madame Simone Y...par la CPAM de Valenciennes ; -dit que cette majoration suivra automatiquement l'évolution du taux d'incapacité de la
6253c9ccbd3db21cbdd893f2
de l'indemnité en capital et le cas échéant de la rente servie à Monsieur Corradino Y... par la CPAM de Valenciennes ; -dit que cette majoration suivra automatiquement l'évolution du taux d'incapacité
6253c9e5bd3db21cbdd897e6
de l'indemnité en capital et le cas échéant de la rente servie à Madame Jeannine Y... épouse Z... par la CPAM de Valenciennes; -dit que cette majoration suivra automatiquement l'évolution du taux d'incapacité
6253c9eebd3db21cbdd89980
de l'indemnité en capital et le cas échéant de la rente servie à Monsieur Francis X... par la CPAM de Valenciennes ; -dit que cette majoration suivra automatiquement l'évolution du taux d'incapacité de
6253c9eebd3db21cbdd89982
de l'indemnité en capital et le cas échéant de la rente servie à Monsieur Léonard Y... par la CPAM de Valenciennes ; -dit que cette majoration suivra automatiquement l'évolution du taux d'incapacité de
Chambre Sociale
670a1187f178dc2492b0fcac
11 octobre 2024
le jugement entrepris en toutes ses dispositions, la déclarer recevable en ses demandes, juger que l'employeur a commis une faute inexcusable à l'origine de l'accident du travail, ordonner la majoration
Ch.secu-fiva-cdas
670a1165f178dc2492b0fab0
10 octobre 2024
esthétiques, préjudice sexuel, préjudice d'agrément, perte ou diminution de ses possibilités de promotion professionnelle, préjudice permanent exceptionnel, - débouter Mme [E] de ses demandes de majoration
62c67c99ca9bf263790309ad
6 juillet 2022
indemnités, issues du Livre IV et hors Livre IV du code de la sécurité sociale, - dire que l'action de la caisse en remboursement de l'avance de la majoration de la rente sera limitée au seul taux opposable
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
6162740e7705f25f43644068
20 février 2014
la cour d'infirmer le jugement et : - de juger que la maladie professionnelle de [G] [U] est la conséquence de la faute inexcusable de la société Soumagne - de statuer ce que de droit sur les majorations
6253ca94bd3db21cbdd8b71a
30 avril 2008
du capital ou de la rente servie à Monsieur Paul X... par la CPAM de Dunkerque et dit que cette majoration suivrait le taux d'I.
6253ca95bd3db21cbdd8b731
du capital ou de la rente servie à Monsieur Raymond X... par la CPAM de Dunkerque et dit que cette majoration suivrait le taux d'I.
3.1 chb sociale du TASS
6a1df76bcdc6046d47c258ed
22 mai 2026
Par arrêt du 20 janvier 2026 de la cour d’appel de [Localité 5], la cour a confirmé le jugement rendu le 16 juillet 2024 sauf en ce qu’il a sursis à statuer sur la majoration de la rente et a fixé au maximum
Chambre 4 SB
627f48cd551627057d32df30
12 mai 2022
La CPAM indique qu'il n'y a pas eu de fixation du taux d'incapacité permanente partielle (IPP) faute de consolidation, de sorte que la question de la majoration de rente ne se pose pas.
2EME PROTECTION SOCIALE
67ee196b6cff766e94e38a02
2 avril 2025
(code de la sécurité sociale, article L.452-1) Il s'agit de la majoration de la rente (code de la sécurité sociale, article L.452-2).
63bd0ec30ab73d7c90739e42
9 janvier 2023
avril suivant résultent de la faute inexcusable de la SARL société [15] ([19]), - Débouté Mme [C] [L] des demandes formulées au titre de l'action successorale, - Fixé au taux légal maximum la majoration
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