frère, qui effectivement l'héberge et dont l'adresse susvisée est certaine ; qu'elle a remis à la préfecture de police son passeport en cours de validité ; qu'elle dispose donc de garanties de représentation

Z... a formé un pourvoi contre cette décision ; que le syndic est intervenu devant la Cour de Cassation pour représenter le débiteur ; Attendu que le débiteur représenté par le syndic fait grief à l'arrêt

employeur des dispositions de l'article L. 221-5, édicté dans le seul intérêt des salariés, n'est pas de nature à faire naître un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession représentée

fait droit aux demandes de la salariée, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il résulte des dispositions de l'article L. 516-3 du Code du travail qu'un conseiller prud'homme ne peut ni assister ni représenter

d'un défenseur, au juge chargé de statuer sur sa prétention ; que la cour d'appel, pour confirmer le jugement, a retenu que le [21], régulièrement convoqué, n'a pas comparu à l'audience ni n'était représenté

Code de procédure pénale ; d "en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats que, lors de la déposition du témoin Jeanine X..., Mme le président, en vertu de son pouvoir discrétionnaire, a fait représenter

L'employeur fait grief à l'arrêt de décider que le licenciement du salarié est dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors « que le pouvoir de représenter une personne morale telle une congrégation peut

premier président de la cour d'appel ou son délégué, qui statue sur l'appel de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention, entend la personne admise en soins psychiatriques, assistée ou représentée

opposant à leur employeur, au motif que les pouvoirs donnés au mandataire, datés du 1er mars 1990, étaient antérieurs aux décisions attaquées, alors, selon le moyen, que si, dans les matières où la représentation

des dommages-intérêts pour licenciement illicite, alors que, selon le moyen, l'autorité de la chose jugée par les tribunaux administratifs ne joue qu'à l'égard des parties qui étaient présentes ou représentées

Y... dans l'investissement initial constitué par l'achat commun de la maison de Bétheny, devait être appréciée sans tenir compte de la part du prix principal représentée par le prêt du Crédit foncier de

maître de payer le solde du prix dû à l'entrepreneur, mais ne le dispense pas de payer les prestations qui lui ont été fournies ; que la cour d'appel constate que la créance de 60 000 francs, qui représente

constatations, ont violé l'article 21 de la loi du 10 juillet 1965 ; 2 / que, si l'assemblée générale des copropriétaires peut, par un vote à la majorité des deux tiers des membres présents et représentés

attaqué (Rennes, 3 octobre 1989) de l'avoir condamné à réparer le préjudice d'exploitation subi par les sociétés Y... en proportion de sa participation alors que, d'une part, le mandat général de représentation

Fred-Olsen ayant mis fin aux fonctions de syndic, la décision avait été valablement rendue à l'encontre du liquidateur amiable de cette société qui avait retrouvé l'ensemble de ses pouvoirs de représentation

largement au-delà puisqu'ils ont été élus le 23 février 1995; qu'aucun texte ne prévoit que le mandat des délégués du personnel puisse être prorogé, par accord particulier, au-delà de l'élection de la représentation

l'article 1134 du Code civil ; alors que, d'autre part, en ne recherchant pas si, comme il était demandé dans les conclusions de Mme X..., le Foyer de Provence pouvait légitimement croire à la représentation

Mme Juliette X..., épouse Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 septembre 1995 par la cour d'appel de Nîmes (chambre des expropriations), au profit de département du Vaucluse, représenté

que dans toutes les matières prévues par la loi du 25 janvier 1985, qu'elles relèvent de la compétence de la Chambre commerciale du tribunal de grande instance ou de celle du juge-commissaire, la représentation

d'avoir déclaré recevable l'appel interjeté par Mme Y... à l'encontre du jugement rendu par le conseil de prud'hommes dans l'instance qui les oppose, alors, selon le moyen, que le pouvoir spécial de représentation