ligne ferroviaire à grande vitesse d'une longueur de 112 km, est justifié par des considérations d'aménagement du territoire ; qu'il a, en effet, pour objet, en les raccordant au réseau européen de trains

en quoi ces éventuelles différences auraient été de nature à affecter l'appréciation du service instructeur et n'établissent ni même n'allèguent que cette éventuelle irrégularité a pu exercer une influence

En dixième lieu, les requérants ne sauraient utilement se prévaloir des dispositions de l'article UA 13 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Chamboeuf, relatif au traitement des espaces

et Cedre n'étaient pas en mesure de faire état avant l'expiration du délai de deux mois à compter de la communication du premier mémoire en défense et que ce moyen était susceptible d'exercer une influence

Le 31 décembre 2015, alors qu'il circulait sur la ligne Paris-Montparnasse-Brest, un train de la SNCF a percuté la remorque d'un camion de la SARL Transports routiers de la Loire qui empiétait sur la voie

toutefois le propriétaire du terrain voisin s'y était opposé, sans justifier en cela l'absence de protection de leur terrain ; - la décision contestée ne respecte pas le principe d'égalité de traitement

- elle a été prise en méconnaissance du principe général du droit de l'Union européenne d'être entendu avant toute décision défavorable ; - elle porte atteinte à son droit de ne pas subir de traitements

application concerns an issue of fair trial raised under Article 6 of the Convention in relation to administrative-offence proceedings against the applicant, who was charged with driving under the influence

Outre l’infraction mentionnée dans l’ordonnance relative à son placement en sa détention provisoire, le requérant fut accusé de possession illégale et de trafic d’armes à feu en association de malfaiteurs

et 17 février 2012, soit postérieurement à la publication de l'arrêté d'ouverture de l'enquête publique, le 30 novembre 2011, cette circonstance n'a pas été susceptible, en l'espèce, d'exercer une influence

En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier que le dossier de demande comprenait une étude de trafic réalisée par le cabinet CDVIA le 22 mai 2017 de 62 pages.

The applicant’s ability to influence decisions made in respect of himself and those like him had been reduced by the fact that he had been and still was unable to participate in the exercise of any of

  No aspect of the procedure could have influenced the attitude of the chief of police or his deputy when the case was later brought up in court.   Accordingly, the case of Mr.

Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic. (…) ». 14.

des constructions, clôtures, végétations ou aménagements situés en limite de terrain ; () ; e) Le traitement des espaces libres, notamment les plantations à conserver ou à créer ; () ". 9.

prendre en considération pour déterminer si une personne morale ou une entité est contrôlée par une autre personne ou entité concernent notamment : « (d) le fait d'avoir le droit d'exercer une influence

B sécurité est appréciée compte tenu, notamment, de la position de l'accès, de sa configuration, ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic.

B sécurité est appréciée compte tenu, notamment, de la position de l'accès, de sa configuration, ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic.