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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2010:0114JUD005345107
14 janvier 2010
Elle invoque à cet égard les articles 6 §§ 1, 2 et 3 et 13 de la Convention, ainsi libellés   : Article 6 «   1.
Chambre 1-4
5fdb68fe7ca64447525272de
14 mars 2019
L'article 1386 ' 3, devenu l'article 1245 ' 2 du Code civil, énonce notamment que «L'électricité est considérée comme un produit ».
Chambre 1-8
5fe1d888d0bac93469864621
3 décembre 2020
Par jugement rendu le 18 mai 2017, le Tribunal de Grande Instance de MARSEILLE a prononcé la résiliation judiciaire du bail commercial du 14 mars 2019 aux torts du bailleur à compter du 12 octobre 2012
2ème chambre
DTA_2005991_20221107
7 novembre 2022
Enfin le contribuable ne peut utilement invoquer, sur le fondement de l'article L. 80A du livre des procédures fiscales, une doctrine administrative relative à la procédure d'imposition. 10.
3 ème Chambre
DTA_2203295_20250206
6 février 2025
Aux termes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " Les dispositions du présent article s'appliquent également aux établissements publics de santé. / 1° En l'absence de
Tribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2101443_20230707
7 juillet 2023
Par des mémoires en défense enregistrés le 19 octobre 2022, le 12 novembre 2022 et le 2 décembre 2022, le Service Départemental d'Incendie et de Secours de la Guadeloupe représenté par la Scp Zribi-Texier
soc
61372216cd580146773fa1e3
8 février 1994
X... avec la société Smith Corona Marchant s'est poursuivi sans discontinuité au profit de la société Smith Corona France, en application des dispositions de l'article L. 122-12 du Code du travail ; que
6137221bcd580146773fa49c
30 mars 1994
Z..., àcompter du 2 septembre 1985, constituait un déclassement, et qu'ainsi elle a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel a, sans se contredire,
CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-187154
27 septembre 2018
    Les dispositions pertinentes du code civil Selon l’article 25 du code civil, le lieu de résidence d’une personne physique est l’endroit où cette personne demeure en permanence avec une intention
Tribunal Administratif de Besançon
ORTA_2401366_20240723
23 juillet 2024
Aux termes de l'article R. 741-12 du code de justice administrative : " Le juge peut infliger à l'auteur d'une requête qu'il estime abusive une amende dont le montant ne peut excéder 10 000 euros ".
8ème chambre
DTA_2108510_20231026
26 octobre 2023
du II de l'article 12.
PCP JCP fond
66b50caa10164e0c4cc35c02
18 juillet 2024
Par ailleurs, selon l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA01503_20220721
21 juillet 2022
du SDIS de la Somme une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
ORCA_21DA01507_20220721
cr
6137264acd580146774246af
18 juin 2003
2, 4, 14 de la loi du 10 mars 1927, 2, 5, 9, 10, 12 de la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957, des réserves de la France à ladite Convention, 63 de la Convention de Schengen de 1990
6e Section - 3e Chambre
DTA_2500615_20260512
12 mai 2026
Elle soutient que : - la requête est recevable ratione temporis ; - les exigences de motivation de l’article R.351-18 du code de l’action sociale et des familles ne sont pas opposables en l’espèce ;
CTX PROTECTION SOCIALE
67feae1f7a459da3dcdecaa4
8 avril 2025
Par conclusions écrites et soutenues oralement, auxquelles le tribunal renvoie pour l’exposé complet des moyens conformément à l’article 455 du code de procédure civile, la [6] demande au tribunal de débouter
Pôle 2 - Chambre 5
6032227efb771859ba44791d
10 avril 2018
Le garage a été détruit par un incendie le 12 avril 2013 et, selon le procès-verbal de constatations signé le 14 juin 2013, dans le cadre de l'expertise amiable organisée entre bailleur, locataire et leurs
1ere Chambre sect.Civile
651d032cfe8d588318c1af8e
3 octobre 2023
Par conclusions notifiées par RPVA le 24 janvier 2023, la SA Pacifica, Monsieur [E] [F] et Monsieur [N] [G], intimés, demandent à la cour : Vu l'article L. 121-12 du code des assurances, Vu l'article
Pôle 4 - Chambre 9 - B
653b5983502b828318c4e502
PUBLIQUES VAL DE MARNE [Adresse 1] [Localité 12] Non comparante [17] [Adresse 14] [Adresse 14] [Localité 7] Non comparante [11] Chez [16] [Adresse 3] [Localité 8] Non comparante
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