CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

89 971 résultats pour « Article 14-12 Code inconnu »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2010:0114JUD005345107

Admin. suprême

14 janvier 2010

14 janvier 2010

Elle invoque à cet égard les articles 6 §§ 1, 2 et 3 et 13 de la Convention, ainsi libellés   : Article 6 «   1.

Source officielle
CA

Chambre 1-4

5fdb68fe7ca64447525272de

Appel

14 mars 2019

14 mars 2019

L'article 1386 ' 3, devenu l'article 1245 ' 2 du Code civil, énonce notamment que «L'électricité est considérée comme un produit ».

Source officielle
CA

Chambre 1-8

5fe1d888d0bac93469864621

Appel

3 décembre 2020

3 décembre 2020

Par jugement rendu le 18 mai 2017, le Tribunal de Grande Instance de MARSEILLE a prononcé la résiliation judiciaire du bail commercial du 14 mars 2019 aux torts du bailleur à compter du 12 octobre 2012

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2005991_20221107

Administratif

7 novembre 2022

7 novembre 2022

Enfin le contribuable ne peut utilement invoquer, sur le fondement de l'article L. 80A du livre des procédures fiscales, une doctrine administrative relative à la procédure d'imposition. 10.

Source officielle
TA

3 ème Chambre

DTA_2203295_20250206

Administratif

6 février 2025

6 février 2025

Aux termes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " Les dispositions du présent article s'appliquent également aux établissements publics de santé. / 1° En l'absence de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

ORTA_2101443_20230707

Administratif

7 juillet 2023

7 juillet 2023

Par des mémoires en défense enregistrés le 19 octobre 2022, le 12 novembre 2022 et le 2 décembre 2022, le Service Départemental d'Incendie et de Secours de la Guadeloupe représenté par la Scp Zribi-Texier

Source officielle
CC

soc

61372216cd580146773fa1e3

Cassation

8 février 1994

8 février 1994

X... avec la société Smith Corona Marchant s'est poursuivi sans discontinuité au profit de la société Smith Corona France, en application des dispositions de l'article L. 122-12 du Code du travail ; que

Source officielle
CC

soc

6137221bcd580146773fa49c

Cassation

30 mars 1994

30 mars 1994

Z..., àcompter du 2 septembre 1985, constituait un déclassement, et qu'ainsi elle a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel a, sans se contredire,

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-187154

Admin. suprême

27 septembre 2018

27 septembre 2018

    Les dispositions pertinentes du code civil Selon l’article 25 du code civil, le lieu de résidence d’une personne physique est l’endroit où cette personne demeure en permanence avec une intention

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Besançon

ORTA_2401366_20240723

Administratif

23 juillet 2024

23 juillet 2024

Aux termes de l'article R. 741-12 du code de justice administrative : " Le juge peut infliger à l'auteur d'une requête qu'il estime abusive une amende dont le montant ne peut excéder 10 000 euros ".

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2108510_20231026

Administratif

26 octobre 2023

26 octobre 2023

du II de l'article 12.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

66b50caa10164e0c4cc35c02

T. Judiciaire

18 juillet 2024

18 juillet 2024

Par ailleurs, selon l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_21DA01503_20220721

Admin. Appel

21 juillet 2022

21 juillet 2022

du SDIS de la Somme une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_21DA01507_20220721

Admin. Appel

21 juillet 2022

21 juillet 2022

du SDIS de la Somme une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CC

cr

6137264acd580146774246af

Cassation

18 juin 2003

18 juin 2003

2, 4, 14 de la loi du 10 mars 1927, 2, 5, 9, 10, 12 de la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957, des réserves de la France à ladite Convention, 63 de la Convention de Schengen de 1990

Source officielle
TA

6e Section - 3e Chambre

DTA_2500615_20260512

Administratif

12 mai 2026

12 mai 2026

Elle soutient que : - la requête est recevable ratione temporis ; - les exigences de motivation de l’article R.351-18 du code de l’action sociale et des familles ne sont pas opposables en l’espèce ;

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67feae1f7a459da3dcdecaa4

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

Par conclusions écrites et soutenues oralement, auxquelles le tribunal renvoie pour l’exposé complet des moyens conformément à l’article 455 du code de procédure civile, la [6] demande au tribunal de débouter

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

6032227efb771859ba44791d

Appel

10 avril 2018

10 avril 2018

Le garage a été détruit par un incendie le 12 avril 2013 et, selon le procès-verbal de constatations signé le 14 juin 2013, dans le cadre de l'expertise amiable organisée entre bailleur, locataire et leurs

Source officielle
CA

1ere Chambre sect.Civile

651d032cfe8d588318c1af8e

Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

Par conclusions notifiées par RPVA le 24 janvier 2023, la SA Pacifica, Monsieur [E] [F] et Monsieur [N] [G], intimés, demandent à la cour : Vu l'article L. 121-12 du code des assurances, Vu l'article

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - B

653b5983502b828318c4e502

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

PUBLIQUES VAL DE MARNE [Adresse 1] [Localité 12] Non comparante [17] [Adresse 14] [Adresse 14] [Localité 7] Non comparante [11] Chez [16] [Adresse 3] [Localité 8] Non comparante

Source officielle

Page 87 sur 4499

← PrécédentSuivant →