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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
10ème Chambre (JU)
DTA_2510646_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
Sur les conclusions à fin d’annulation : Aux termes de l’article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2300156_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
à l'article L. 423-22 du même code.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01919_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
R. 111-4 du code de l'urbanisme et de la méconnaissance de l'article L. 111-6 du code de l'urbanisme, de mettre en œuvre la procédure prévue à l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2201575_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
L. 121-13 du même code : " L'extension limitée de l'urbanisation des espaces proches du rivage ou des rives des plans d'eau intérieurs désignés au 1° de l'article L. 321-2 du code de l'environnement est
Source officielle1ère chambre
DTA_2303011_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
12 ; / b) Les pièces complémentaires mentionnées aux articles R. 431-13 à R. 431‑33-1 ; / c) Les informations prévues aux articles R. 431-34 et R. 431-34-1. / Pour l’application des articles R. 423-19
Source officielle3ème chambre
DTA_2201987_20230210
10 février 2023
10 février 2023
L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative
Source officielle2ème chambre
DTA_2100880_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
séjour des étrangers et du droit d'asile, désormais codifiées à l'article L. 231-1 du même code.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2205768_20250526
26 mai 2025
26 mai 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110833
17 novembre 2021
17 novembre 2021
18 du code civil, comme enfant naturel reconnu né à l'étranger d'une mère française.
Source officielle2ème chambre
DTA_2100656_20221104
4 novembre 2022
4 novembre 2022
En troisième lieu, il résulte des dispositions précitées des articles L. 421-3 et L. 421-6 du code de l'action sociale et des familles qu'il incombe à l'autorité compétente de s'assurer que les conditions
Source officielleCHAMBRE 2
DTA_2300468_20260304
4 mars 2026
4 mars 2026
500 euros à verser à son conseil en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2104533_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA00476_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
La SAS Mumiel était donc autorisée par le propriétaire du bâtiment, au sens de l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme, à déposer une demande de permis de construire.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2104278_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 480-4 du même code dans sa rédaction applicable : " Le fait d'exécuter des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 en méconnaissance des obligations imposées par
Source officielleService JCP
6986404fcdc6046d47452d37
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Au visa des articles 6 de la loi du 6 juillet 1989, L.300-1 du code de l’urbanisme et L.421-1 du code de la construction et l’habitation, Nièvre Habitat indique qu’il est compétent pour mettre en œuvre
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2304609_20250806
6 août 2025
6 août 2025
un motif illégal tiré de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme : - il méconnait l'article L. 424-5 du code de l'urbanisme dès lors qu'elle était titulaire d'un permis d'aménager tacite à la date
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2303759_20230915
15 septembre 2023
15 septembre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge Unique
DTA_2505017_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Simon en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2406864_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
200 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2201933_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
de la requérante au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 87 sur 703