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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007664496
15 juin 1979
15 juin 1979
VU LA REQUETE PRESENTEE POUR MLLE COMAN Y... DEMEURANT RESIDENCE JEAN MEDECIN, ...
Source officielleciv1
60794c4b9ba5988459c45328
23 octobre 1990
23 octobre 1990
Y... s'est marié en 1963 en Algérie, en la forme coranique, avec Mme Z... ; qu'il a, avant que cette union ne fut dissoute, contracté un nouveau mariage, le 13 février 1971, devant un officier de l'état
Source officielleciv1
60794df19ba5988459c48c92
23 mai 2006
23 mai 2006
alimentaire pour les enfants en prenant en considération ses seuls revenus alors que son épouse avait une activité professionnelle ; Attendu qu'ayant énoncé, à bon droit, qu'en application du droit coranique
Source officielleCour d'Appel
6253cbbcbd3db21cbdd8e1fc
9 juin 2011
9 juin 2011
MAUBEUGE Audience dans le cadre de la Mise en Etat de la CHAMBRE 7 SECTION 2de la Cour d'Appel de DOUAI du 09 Juin 2011 Nous, Patrick BIROLLEAU, Magistrat de la Mise en Etat Assisté de Christine COMMANS
Source officielleCour d'Appel
6253cc03bd3db21cbdd8ed81
6 octobre 2011
6 octobre 2011
prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 06 Octobre 2011 (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Chantal GAUDINO, Président et Christine COMMANS, greffier, auquel la minute
Source officielleCour d'Appel
6253cc08bd3db21cbdd8ee93
22 septembre 2011
22 septembre 2011
GREFFIER LORS DES DÉBATS : Christine COMMANS COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Patrick BIROLLEAU, Président de chambre Hervé ANSSENS, Conseiller Denise GAILLARD, Conseiller ARRÊT CONTRADICTOIRE
Source officielleciv3
607943499ba5988459c41d65
24 février 1976
24 février 1976
C..., BIEN QUE RECONNAISSANT DANS SES CONCLUSIONS LA COMPETENCE DES JURIDICTIONS DE DROIT COMMUN POUR STATUER SUR LE LITIGE, SOUTENAIT NEANMOINS QUE CES JURIDICTIONS NE POUVAIENT APPLIQUER LE DROIT CORANIQUE
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2508769_20250526
26 mai 2025
26 mai 2025
Elle soutient que : - la condition tenant à l'urgence est satisfaite dès lors que ses enfants sont livrés à eux-mêmes, qu'ils sont victimes de maltraitances et de sévices corporels dans l'école coranique
Source officielleCour d'Appel
6253cb59bd3db21cbdd8d5b3
27 janvier 2011
27 janvier 2011
GREFFIER LORS DES DÉBATS : Christine COMMANS COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Patrick BIROLLEAU, Président de chambre Hervé ANSSENS, Conseiller Cécile ANDRE, Conseiller ARRÊT CONTRADICTOIRE
Source officielleCour d'Appel
6253cb62bd3db21cbdd8d5db
27 janvier 2011
27 janvier 2011
GREFFIER LORS DES DÉBATS : Christine COMMANS COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Patrick BIROLLEAU, Président de chambre Hervé ANSSENS, Conseiller Cécile ANDRE, Conseiller ARRÊT CONTRADICTOIRE
Source officielleCour d'Appel
6253cb72bd3db21cbdd8d7de
17 février 2011
17 février 2011
GREFFIER LORS DES DÉBATS : Christine COMMANS COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Patrick BIROLLEAU, Président de chambre Hervé ANSSENS, Conseiller Jean-Marc PARICHET, Conseiller ARRÊT CONTRADICTOIRE
Source officielleCour d'Appel
6253cb77bd3db21cbdd8d926
3 mars 2011
3 mars 2011
GREFFIER LORS DES DÉBATS : Christine COMMANS COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Patrick BIROLLEAU, Président de chambre Hervé ANSSENS, Conseiller Cécile ANDRE, Conseiller ARRÊT CONTRADICTOIRE
Source officielleCour d'Appel
Dunkerque a prononcéc/Monsieur Y
6253cb97bd3db21cbdd8dd9a
5 mai 2011
5 mai 2011
GREFFIER LORS DES DÉBATS : Christine COMMANS COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Patrick BIROLLEAU, Président de chambre Hervé ANSSENS, Conseiller Cécile ANDRE, Conseiller ARRÊT CONTRADICTOIRE
Source officielleCour d'Appel
6253cbe3bd3db21cbdd8e89e
22 septembre 2011
22 septembre 2011
GREFFIER LORS DES DÉBATS : Christine COMMANS COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Patrick BIROLLEAU, Président de chambre Hervé ANSSENS, Conseiller Denise GAILLARD, Conseiller ARRÊT CONTRADICTOIRE
Source officielle2ème Chambre
DTA_1913074_20221102
2 novembre 2022
2 novembre 2022
B sur son adhésion aux principes et valeurs de la République ont porté notamment sur son attitude à l'égard des questions religieuses et sur son adhésion aux lois coraniques, il ne ressort pas des pièces
Source officielle2ème Chambre Cabinet A
67f6cfa6a9d5adc2606238ab
8 avril 2025
8 avril 2025
Valenciennes) DEFENDERESSE : Madame [G] [I], [F] [M] née le [Date naissance 3] 1996 à [Localité 10] (NORD) de nationalité Française [Adresse 9] [Adresse 2] [Localité 7] représentée par Me Isabelle CORMAN
Source officielleciv2
61372371cd58014677409d15
30 mars 2000
30 mars 2000
suivant : Sur le pourvoi formé par la société Schwind, société anonyme dont le siège social est ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 24 octobre 1997 par le tribunal de grande instance de Colmar
Source officiellesoc
61372410cd58014677411c3e
7 octobre 2003
7 octobre 2003
l'accord d'entreprise du 16 juin 1992 et de la gratification d'ancienneté, à échéance de 1997 prévue au protocole d'accord du 30 mai 1991 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar
Source officielleciv1
61372421cd58014677412ab5
12 mai 2004
12 mai 2004
suivant : Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar
Source officielleciv3
613724aecd58014677417821
17 janvier 2007
17 janvier 2007
aux fins de saisie immobilière à Mme X..., le 28 août 2001 auquel cette dernière a fait opposition ; Attendu que le Crédit lyonnais fait grief à l'arrêt de déclarer nuls le commandement aux fins de
Source officiellePage 87 sur 1671