A a dû faire face au refus virulent d'un gardé à vue sous escorte de réintégrer sa cellule, et a dû en conséquence le maîtriser au sol avant de le menotter dans l'attente de l'arrivée des renforts.

    Lors de l’arrivé du requérant et de C.I. devant le siège de la police, ce dernier fut immédiatement interpellé et menotté. Le requérant se dirigea vers V.G.A.

[C] [A], domicilié [Adresse 6], pris en qualité de mandataire judiciaire de la société Kléber notaires, 6°/ à la société AJ Meynet société d'exercice libéral à responsabilité limitée, prise en la personne

demeurant [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Me Alain FISSELIER de la SCP AFG, avocat au barreau de PARIS, toque : L0044 ayant pour avocat plaidant Me Jean-Pierre GASTAUD, SELARL GASTAUD-LELLAUD-MERMOT

du registre - de la violation de l'article 3 de la CESDH, du droit à la dignité garanti par la constitution et la CESDH et de l'article R4434-17 du code de la sécurité intérieure en ce qu'il a été menotté

A..., a indiqué pour sa part, que les micro-particules de fer-chrome, qui n'appartiennent ni à la hache, ni à l'agrafe de l'étui de revolver, ni à la boucle de la ceinture, ni à des menottes, ne proviennent

s'enfuir et qu'aucun indice de dangerosité n'eût été relevé à son encontre, constituaient une infraction à l'article 803 du Code de procédure pénale, selon lequel "nul ne peut être soumis au port de menottes

Le requérant se plaignait, sous l’angle des articles 3 et 6 §§ 1 et 3 c) de la Convention, du port des menottes qui lui a été imposé au cours de sa garde à   vue et du défaut d’assistance d’un avocat

Invoquant en substance les articles 3, 5 § 3, 6 § 1 et 8 de la Convention, le requérant se plaint respectivement   : - de l'application à son égard des mesures de sécurité, consistant à porter les menottes

Il soutient avoir été transporté menotté dans un fourgon qui ne comportait aucune arrivée d’air frais et sans possibilité de se rendre aux toilettes.

Le policier S. arriva sur place et immobilisa le requérant avec des menottes afin de l’amener au commissariat de police.

coffre du véhicule, le prévenu a expliqué qu'il s'agissait de cachets d'ecstasy et qu'il en avait rapporté 15 sachets de 1 000 d'Amsterdam ; qu'elle ajoute qu'à l'issue de ce contrôle, partiellement menotté

L’intéressé fut menotté et son appartement perquisitionné.

[G] [P], né le [Date naissance 1] 2001, a été interpellé le 15 juin 2020 à 16 heures par six gendarmes, menotté et placé dans un véhicule de gendarmerie. Après que les gendarmes ont réalisé que M.

en rétention administrative et à laquelle il sera renvoyé pour l'exposé des moyens de l'appelant MOTIFS DE LA DÉCISION Il convient au préalable d'indiquer que si l'appelant invoque avoir été menoté

Il indique que lors de son passage à [6], il a été menacé, menotté, que les soignants “lui ont fait des choses” et qu’il a été retenu malgré sa demande de partir.

l'audience, le patient indique que son hospitalisation est abusive, il explique que suite à un dépôt de plainte les gendarmes sont venus directement à son domicile, qu’ils ont tué son chien, qu’il a été menotté

J’ai été à l’intérieur de la voiture des policiers, j’ai été menotté. Je suis resté pendant 2 heures sans savoir ce qu’il se passait. Après on m’a ramené ici après 7 heures de route.

- sur la mise sous entrave: Le procès-verbal dressé le 29 juin 2024 mentionnant que le retenu est menotté 'afin que celui-ci ne puisse être dangereux pour lui-même ou pour autrui ou ne tente de

[S] [I] qui avait tenté de s'enfuir a du être menotté, que la victime étant présente sur le lieux, les services de police ont du procéder aux constatations liées à l'intrusion de M.