AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2402505_20240205
5 février 2024
5 février 2024
à la société ILM Formation, la caisse des dépôts et consignations a relevé un certain nombre d'anomalies concernant les actions de formation de cet organisme sur la plateforme "moncompteformation" et
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Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2320854_20230915
15 septembre 2023
15 septembre 2023
professionnelle et des compétences de la caisse des dépôts et consignations a procédé au déférencement de son organisme de formation sur la plateforme Mon compte formation pour une durée de six mois et
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