Les articles incriminés 4.

conclusions énoncées aux alinéas a), b) ou c) du paragraphe 1 de cet article.

15 et 16 du ncpc et de l'article 6-1 de la CEDH.

rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par La Société STEINBERG et ASSOCIES, société à responsabilité limitée, dont le siège social est à Paris (17e), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11

A cette fin, il soulève : - l'absence d'examen de sa situation de vulnérabilité, - la violation de l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH), - la violation de l'article 8

la restitution en nature du bien en question. 11.

sous la référence 798/11 et sous le nom de dossier «Singulier Diffusion » et qu'elle est garantie par la caution solidaire du gérant, M.

est incompétent ; la décision n'est pas motivée ; la décision viole le droit protégé par les stipulations de l'article 3 de la CEDH et les dispositions de l'article L 513-2 du CESEDA.

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  Italie [GC], n o 38433/09, § 171, CEDH 2012).

B, qui n'allègue pas être menacé en cas de retour dans son pays d'origine, n'est pas fondé à soutenir que les stipulations de l'article 3 de la CEDH seraient méconnues. 17.

méconnaît l'article 8 de la CEDH.

; - la décision est prise en violation de l'article 8 de la CEDH ; Par un mémoire reçu le 22 mai 2024 le préfet de Vaucluse conclut au rejet de la requête.

Italie ([GC], n o 64886/01, §§ 23-31, CEDH 2006-V) et Simaldone c. Italie , (n o 22644/03, §§ 11-15, CEDH 2009 ‑ ...). EN DROIT I.

-4, 11-10, 11-11, 11-12, 11-13 relatives à l'interrogation du fichier Ficoba ; n° 11-8 relative à la demande à l'Administration au bureau de poste de Croissy tendant à obtenir les noms des destinataires

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

L’infraction prévue à l’article 245 du code pénal tombait sous le coup de cette loi, mais non pas celle réprimée par l’article   243. 13.

Invoquant enfin les articles 13 et 14 de la Convention combinés avec l’article   2 du Protocole n o 1, M.