X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à la société A...

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience

Le défaut qui rend la chose vendue impropre à sa destination normale constitue un vice caché, et seule est alors ouverte l'action fondée sur l'article 1641 du code civil.

450 du code de procédure civile

La Société [R] a rempli son obligation de délivrance, telle qu’elle est prévue par les articles 1603 et 1604 du Code civil.

700 du Code de procédure civile.

1134 et 1989 du Code civil ; et alors, d'autre part, que l'arrêt aurait dû rechercher, comme il y était invité, si la Caisse d'Epargne n'était pas responsable du régime fiscal et si elle n'avait pas

L'article 39 du même code énonce : " 1.

et son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code général des impôts ; - la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 ; - la loi n° 2009-1673 du 30 décembre

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 octobre 1997, où étaient présents : Mme Pasturel, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M.

civil est conforme aux dispositions de l'article 56 du code de procédure civile.

X... et qu'elle était donc, en application des articles 1603 et suivants du code civil, tenue à son obligation de délivrance de cette parcelle ; que la Safer expose que suite à la vente intervenue le 19

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 670, alinéa 2, du code de procédure civile ; Attendu que la notification par voie postale est

700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux entiers dépens.

963 et 964 du code de procédure civile.

 1219 et 1220 du code civil.

de l'article D. 45-2-1 du même code sont-elles entachées d'incompétence négative en ce qu'elles délèguent au pouvoir réglementaire la compétence d'ordonner au président de la cour

Conformément à l'article 1643 du Code Civil précité, cette clause d'exclusion de garantie n'est pas applicable si les vendeurs avaient connaissance du vice avant la vente.