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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026079213
27 juin 2012
27 juin 2012
A a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle ; que, par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2309101_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle3e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2207154_20240227
27 février 2024
27 février 2024
Aux termes de l'article A. 37-15 du même code : " Lorsque, conformément aux dispositions du troisième alinéa du I de l'article R. 49-1 ou du dernier alinéa de l'article R. 49-10, la contravention est constatée
Source officielle1ère chambre
DTA_2302220_20231208
8 décembre 2023
8 décembre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2309117_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 : 8.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2406495_20250214
14 février 2025
14 février 2025
37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique en cas d'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle, soit à son profit au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2510575_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2303723_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG
ECLI:CE:ECHR:2024:0627DEC003983416
27 juin 2024
27 juin 2024
They further requested the Court to strike out the applications in accordance with Article 37 of the Convention.
Source officielle3ème chambre
DTA_2102597_20230915
15 septembre 2023
15 septembre 2023
Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 : 8. M.
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2312903_20240605
5 juin 2024
5 juin 2024
Sur les conclusions aux fins de mise en œuvre de l'article L.761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 : 6. M.
Source officielle2ème chambre
697484f6cdc6046d47879e4a
8 octobre 2024
8 octobre 2024
R642-37-2 du Code de Commerce, R642-37-3 du code de commerce, de - Confirmer l'Ordonnance du juge commissaire du tribunal judiciaire de Toulouse du 17 mai 2023 en ce qu'elle a ordonné la vente aux enchères
Source officielle10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008233314
27 juin 2005
27 juin 2005
97-37 du 17 janvier 1997 relatif aux journaux et écrits périodiques et modifiant certaines dispositions du code des postes et télécommunications ; Vu le décret n° 97-38 du 17 janvier 1997 instituant
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25BX02181_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle2ème chambre
DTA_2203331_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
62849087498a54057d102f22
17 mai 2022
17 mai 2022
La demande formée au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 est rejetée.
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2505921_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Article 2 : La décision implicite en date du 17 février 2025 par laquelle le préfet de police a rejeté la demande de titre de séjour de Mme A... est annulée.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2201616_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
37-3 du décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 dès lors qu’il justifie d’un motif légitime et que l’enquête administrative qu’il appartenait au maire de diligenter en application de l’article 37-4 de ce
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2504956_20251201
1 décembre 2025
1 décembre 2025
et 37 de la loi du 10 juillet 1991 contre renonciation de la part dudit conseil au bénéfice de l’indemnité versée au titre de l’aide juridictionnelle.
Source officielle2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:496715.20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
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