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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

OQTF 6 sem

DTA_2403332_20240805

Administratif

5 août 2024

5 août 2024

B, magistrat honoraire, pour exercer ses fonctions en application de l'article L. 222-2-1 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
TA

PROCEDURES 96 H H / 48 H

DTA_2305164_20231019

Administratif

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Choplin, président honoraire inscrit sur la liste prévue à l'article L. 222-2-1 du code de justice administrative, pour statuer sur les recours dont le présent tribunal est saisi en application de l'article

Source officielle
CC

cr

61372609cd5801467742276c

Cassation

8 septembre 1999

8 septembre 1999

222-22, 222-27, 222-29 du Code pénal, 349, 365 et 376 du Code de procédure pénale, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt pénal porte condamnation d'X... du chef d' "atteintes sexuelles

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2108451_20221125

Administratif

25 novembre 2022

25 novembre 2022

Le président du tribunal a désigné Mme A en application de l'article L. 222-2-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

OQTF 6 sem

DTA_2403444_20240805

Administratif

5 août 2024

5 août 2024

B, magistrat honoraire, pour exercer ses fonctions en application de l'article L. 222-2-1 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2401185_20240228

Administratif

28 février 2024

28 février 2024

6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 ainsi que l'article 222-33-2 du code pénal et l'article L. 133-3 du code général de la fonction publique ; Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2400844_20240514

Administratif

14 mai 2024

14 mai 2024

A A, représenté par Me Ratrimoarivony, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2106763_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

L. 561-2-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : le formulaire des droits prévu par cet article ne lui a pas été remis ; - est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2106267_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

Guillou, premier conseiller honoraire, inscrit sur la liste prévue à l'article L. 222-2-1 du code de justice administrative, pour statuer sur les recours dont le présent tribunal est saisi en application

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2108270_20221125

Administratif

25 novembre 2022

25 novembre 2022

500 euros au titre des dispositions de l'article l. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2305502_20230707

Administratif

7 juillet 2023

7 juillet 2023

Dellevedove pour exercer les fonctions prévues par les dispositions des 1° et 3° de l'article L. 222-2-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

JU MW (4)

DTA_2304623_20230825

Administratif

25 août 2023

25 août 2023

D en application de l'article L. 222-2-1 du code de justice administrative et de l'article L. 512-1 devenu L. 614-5 (3e alinéa) du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
TA

OQTF 6 sem

DTA_2400606_20240320

Administratif

20 mars 2024

20 mars 2024

somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

JU MW (7)

DTA_2306223_20231113

Administratif

13 novembre 2023

13 novembre 2023

D en application de l'article L. 222-2-1 du code de justice administrative et de l'article L.512-1 devenu L.614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
TA

Eloignement urgent

DTA_2505603_20250905

Administratif

5 septembre 2025

5 septembre 2025

761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

Juge unique (6)

DTA_2303646_20230630

Administratif

30 juin 2023

30 juin 2023

D en application des articles L. 222-2-1 du code de justice administrative et L. 512-1 devenu L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
TA

Autres délais-Etrangers-2

DTA_2301282_20231024

Administratif

24 octobre 2023

24 octobre 2023

L. 222-2-1 du code de justice administrative statue dans un délai de six semaines à compter de sa saisine. () Lorsque l'étranger conteste une décision portant obligation de quitter le territoire fondée

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2110960_20221227

Administratif

27 décembre 2022

27 décembre 2022

Guillou, premier conseiller honoraire, inscrit sur la liste prévue à l'article L. 222-2-1 du code de justice administrative, pour statuer sur les recours dont le présent tribunal est saisi en application

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2307082_20240605

Administratif

5 juin 2024

5 juin 2024

Guillou, premier conseiller honoraire, inscrit sur la liste prévue à l'article L. 222-2-1 du code de justice administrative, pour statuer sur les recours dont le présent tribunal est saisi en application

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2402102_20240423

Administratif

23 avril 2024

23 avril 2024

Christophe Michel, magistrat honoraire inscrit sur la liste prévue à l'article L. 222-2-1 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé.

Source officielle

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