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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2400099_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
Sont prises en compte toutes les ressources propres du demandeur, indépendamment des prestations familiales et des allocations prévues à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles ainsi
Source officielleVice-président Contentieux sociaux
DTA_2305179_20251022
22 octobre 2025
22 octobre 2025
de solidarité active mentionné à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles. (…) ». 30.
Source officielleMagistrat Mme POUGET
DTA_2204153_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
à l'article 2 du présent décret, aux bénéficiaires d'au moins l'une des allocations suivantes : 1° Le revenu de solidarité active mentionné à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles
Source officiellePôle contentieux sociaux
DTA_2404853_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
D’une part, aux termes de l’article L. 262-1 du code de l’action sociale et des familles : « Le revenu de solidarité active a pour objet d’assurer à ses bénéficiaires des moyens convenables d’existence
Source officielle1ère chambre magistrat statuant seul
DTA_2200416_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
D'une part, aux termes de l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles : " Le revenu de solidarité active a pour objet d'assurer à ses bénéficiaires des moyens convenables d'existence
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2200009_20221005
5 octobre 2022
5 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles : " Le revenu de solidarité active a pour objet d'assurer à ses bénéficiaires des moyens convenables d'existence, de lutter
Source officielleJuge social
DTA_2403090_20260204
4 février 2026
4 février 2026
En premier lieu, aux termes de l’article L. 262-1 du code de l’action sociale et des familles : « Le revenu de solidarité active a pour objet d'assurer à ses bénéficiaires des moyens convenables d'existence
Source officielleJuge Unique 1
DTA_2105052_20230209
9 février 2023
9 février 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles : " Le revenu de solidarité active a pour objet d'assurer à ses bénéficiaires des moyens convenables d'existence
Source officiellePôle contentieux sociaux
DTA_2402046_20250210
10 février 2025
10 février 2025
D'une part, aux termes de l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles : " Le revenu de solidarité active a pour objet d'assurer à ses bénéficiaires des moyens convenables d'existence
Source officielleJuge social
DTA_2403639_20260223
23 février 2026
23 février 2026
Aux termes de l’article R. 262- 1 du code précité : « Le montant forfaitaire mentionné à l’article L. 262-2 applicable à un foyer composé d'une seule personne est majoré de 50 % lorsque le foyer comporte
Source officiellejuge unique (2)
DTA_2405874_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
En ce qui concerne le bien-fondé de l’indu : Aux termes de l’article L. 262-1 du code de l’action sociale et des familles : « Le revenu de solidarité active a pour objet d'assurer à ses bénéficiaires
Source officielle1ère / 6ème SSR
CETAT:CETATEXT000030866706
10 juillet 2015
10 juillet 2015
Considérant que selon l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles : " Le revenu de solidarité active a pour objet d'assurer à ses bénéficiaires des moyens convenables d'existence, d'inciter
Source officiellejuge unique (3)
DTA_2107233_20240403
3 avril 2024
3 avril 2024
Le revenu de solidarité active mentionné à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles ; () ".
Source officielleJuge unique 2ème chambre
DTA_2401560_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
En vertu des dispositions combinées des articles L. 262-1, L. 262-13, L. 262-16, L. 262-25 et L. 262-46 du code de l’action sociale et des familles, le revenu de solidarité active, qui a pour objet d
Source officiellePrésident BESLE
DTA_2104402_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
D'une part, en vertu de l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles, le revenu de solidarité active a pour objet d'assurer à ses bénéficiaires des moyens convenables d'existence, de
Source officielleJuge unique - 3ème chambre
DTA_2200745_20231027
27 octobre 2023
27 octobre 2023
Elle soutient que : - la décision a été prise en méconnaissance des dispositions des articles L. 311-3-1 et R. 311-3-1-2 du code des relations entre le public et l'administration ; - l'article L. 262
Source officiellePrésident 7 : Mme BERIA-GUILLAUMIE - R. 222-13
DTA_2008167_20221123
23 novembre 2022
23 novembre 2022
de solidarité active mentionné à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles. () / Dans des conditions définies par décret, les retenues mentionnées au premier alinéa, ainsi que celles
Source officielle3ème chambre JU
DTA_2002601_20221031
31 octobre 2022
31 octobre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleJuge social
DTA_2304876_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
Aux termes de l'article L. 262-3 du même code : " () / L'ensemble des ressources du foyer, y compris celles qui sont mentionnées à l'article L. 132-1, est pris en compte pour le calcul du revenu de solidarité
Source officielleVice-président Contentieux sociaux
DTA_2100360_20230913
13 septembre 2023
13 septembre 2023
Selon l'article L. 262-9 du même code : " Le montant forfaitaire mentionné à l'article L. 262-2 est majoré, pendant une période d'une durée déterminée, pour : / 1° Une personne isolée assumant la charge
Source officiellePage 87 sur 4181