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10 131 résultats pour « article L.423-34 du code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

14e Chambre

603397951a44414c7fd0a6d1

Appel

17 mai 2017

17 mai 2017

[F] la somme de 15 841 euros outre 5 000 euros à titre de dommages-intérêts et 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2308997_20240130

Administratif

30 janvier 2024

30 janvier 2024

Il soutient que : - l'arrêté est entaché d'incompétence ; - la décision de refus de titre de séjour méconnait les dispositions de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2103258_20221018

Administratif

18 octobre 2022

18 octobre 2022

R. 421-23 du code de l'action sociale et des familles ; - la composition de la commission consultative paritaire départementale est irrégulière en méconnaissance de l'article R. 421-27 du code de l'action

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00105

Cassation

28 janvier 2014

28 janvier 2014

évaluée par les ex-époux à la somme de 3 715 euros dans le même acte de partage de 2002 et aux parcelles C N° 416, 420, 421 et 422 que M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2503097_20250903

Administratif

3 septembre 2025

3 septembre 2025

En second lieu, sur le plan de la légalité interne, le requérant se borne à soutenir, d'une part, que le préfet a " sans doute " violé les articles L. 421-1, L. 421-3, L. 421-34, R. 431-12 du code de l'entrée

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2502866_20250521

Administratif

21 mai 2025

21 mai 2025

L. 421-34 du code de l'entrée te du séjour des étrangers et du droit d'asile valable jusqu'au 18 avril 2025.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2503703_20250821

Administratif

21 août 2025

21 août 2025

Le préfet de Loir-et-Cher a indiqué les raisons pour lesquelles il a estimé que l'intéressé ne remplissait plus les conditions de l'article L. 421-34 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2401694_20250620

Administratif

20 juin 2025

20 juin 2025

L. 421-34, L. 422-1 et L. 521-7 ne sont pas prises en compte pour l'obtention d'une carte de séjour temporaire portant la mention " travailleur temporaire " ou " salarié " mentionnée au premier alinéa

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

DTA_2401701_20240809

Administratif

9 août 2024

9 août 2024

En second lieu, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 34-9-1, II B du code des postes et des communications électroniques est inopérant. 8.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2107829_20240119

Administratif

19 janvier 2024

19 janvier 2024

E au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2102070_20230627

Administratif

27 juin 2023

27 juin 2023

Aux termes de l'article L. 422-2 du même code, dans sa version applicable au litige : " Par exception aux dispositions du a de l'article L. 422-1, l'autorité administrative de l'Etat est compétente pour

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2302330_20240220

Administratif

20 février 2024

20 février 2024

En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : 7.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2303929_20240614

Administratif

14 juin 2024

14 juin 2024

Aux termes de l'article A. 424-2 du même code : " L'arrêté prévu au premier alinéa de l'article A. 424-1 : / () d) Vise les avis recueillis en cours d'instruction et leur sens. () " 13.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2405479_20250129

Administratif

29 janvier 2025

29 janvier 2025

, ainsi que les dispositions des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01540

Cassation

28 juin 2017

28 juin 2017

Y... affirme que ce procès-verbal d'information est un simple écrit qui, de par sa nature, est soumis à discussion et vérification ; qu'il rappelle les dispositions des articles 429 et 430 du code de procédure

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_1902942_20220819

Administratif

19 août 2022

19 août 2022

R. 423-50 et R. 423-53 du code de l'urbanisme, de l'erreur manifeste d'appréciation au regard de l'application des dispositions des articles R. 111-2 du même code et UB 13 du règlement local d'urbanisme

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2500467_20250417

Administratif

17 avril 2025

17 avril 2025

Ainsi, la condition d'urgence au sens de l'article L. 521-1 du code précité doit être regardée comme remplie. 4. Il résulte de l'instruction que M.

Source officielle
TCOM

R E F E R E et Procédure accélérée au fond

6a0b6054cdc6046d471d19cd

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

Attendu que selon les dispositions de l'article 873 al 2 du Code de Procédure Civile, le juge des référés peut accorder une provision au créancier lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2406686_20250610

Administratif

10 juin 2025

10 juin 2025

L. 421-34 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2100891_20231201

Administratif

1 décembre 2023

1 décembre 2023

modifiant les structures porteuses, la façade du bâtiment ou l'aspect extérieur du bâtiment au sens des dispositions de l'article R. 421-14 et de l'article R. 421-17 du code de l'urbanisme imposant la

Source officielle

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