AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20213951
22 juillet 2021
22 juillet 2021
L300-1 du code des relations entre le public et l'administration et dont l'affichage en mairie est prescrit par l'article 1503 du code général des impôts, est communicable à toute personne qui en fait
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Avis
CADA:20160246
18 février 2016
18 février 2016
L2121-26 du code général des collectivités territoriales et qu'en application des dispositions de l'article L311-1 du code des relations d'urbanisme, ce droit de communication s'étend à l'ensemble des
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