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7 891 résultats pour « article L312-12 du code de la »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20213951

Appel

22 juillet 2021

22 juillet 2021

L300-1 du code des relations entre le public et l'administration et dont l'affichage en mairie est prescrit par l'article 1503 du code général des impôts, est communicable à toute personne qui en fait

Source officielle

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CA

Avis

CADA:20160246

Appel

18 février 2016

18 février 2016

L2121-26 du code général des collectivités territoriales et qu'en application des dispositions de l'article L311-1 du code des relations d'urbanisme, ce droit de communication s'étend à l'ensemble des

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc6abd3db21cbdd90094

Appel

14 décembre 2012

14 décembre 2012

octobre 2012 conformément aux dispositions de l'article 779 alinéa 3 du code de procédure civile et informées en application de l'article 786-1 du même code du nom des magistrats amenés à délibérer soit

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

670573541296b51ba2b11791

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

L'article L312-39 du code de la consommation dispose qu'en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur est en droit d'exiger le remboursement immédiat du capital restant dû majoré des intérêts échus

Source officielle
CA

Avis

CADA:20172222

Appel

21 juillet 2017

21 juillet 2017

Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme toute personne, des dispositions des articles L311-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration pour obtenir la communication

Source officielle
CA

Avis

CADA:20171788

Appel

6 juillet 2017

6 juillet 2017

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 avril 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Montreuil à sa demande de communication

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

5fdd39b2d94396a245e173e0

Appel

27 septembre 2018

27 septembre 2018

L'article L321-1 , du code de l'expropriation dispose que les indemnités allouées doivent couvrir l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l'expropriation.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20235979

Appel

2 novembre 2023

2 novembre 2023

L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve de l’occultation préalable des éventuelles mentions qu’il contiendrait susceptibles de porter atteinte à la recherche des

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CA

Avis

CADA:20160841

Appel

31 mars 2016

31 mars 2016

La commission d’accès aux documents administratifs rappelle par ailleurs que l’article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît à toute personne le droit d’accéder aux informations concernant sa

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CA

Cour d'Appel

PARTIES Statuant sur l'action en paiement de la BNP-PARIBASc/M X

6253cc54bd3db21cbdd8fc76

Appel

18 novembre 2011

18 novembre 2011

application des dispositions de l'article L311-33 du code de la consommation, et dit qu'une copie de la décision serait transmise au procureur de la République.

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CA

Avis

CADA:20175302

Appel

25 janvier 2018

25 janvier 2018

La commission indique toutefois qu’en vertu de l'article L311-5 du même code, les documents couverts par un autre secret protégé par la loi ne sont pas communicables.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20163856

Appel

20 octobre 2016

20 octobre 2016

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 août 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Rabastens à sa demande de

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CA

Avis

CADA:20221545

Appel

2 juin 2022

2 juin 2022

L311-6 de ce code.

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TJ

JEX IMMOBILIER_VENTES

6708165889f19e8c50f85fa8

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

R322-15 et suivants du Code des Procédures Civiles d’Exécution, Constate que les conditions des articles L311-2, L311-4 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies, Fixe la créance

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CA

2ème Chambre civile

651fa51ac601f083189915af

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

L'article 4-3 de l'offre de prêt intitulé 'Conclusion du contrat' reprend les dispositions de l'article L311-13 du code de la consommation.

Source officielle
TJ

JLD

661ec461a0f6350336354922

T. Judiciaire

16 avril 2024

16 avril 2024

LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER [4] ; Vu l’article L.3211-12 du code de la Santé Publique ; Vu le procès-verbal d’audience en date du 16 avril 2024 ; Motifs de la décision Selon l’article L3212

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CA

Avis

CADA:20225696

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

L311-2 du code des relations entre le public et l'administration.

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TJ

Saisie immobil.distribut

6709933006866c0645d790c4

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

L’article L311-6 du même code précise que la saisie immobilière peut porter sur tous les droits réels afférents aux immeubles.

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TA

Juge Unique

DTA_2106475_20221209

Administratif

9 décembre 2022

9 décembre 2022

C soutient que : - la décision méconnait l'article L311-3-1 du code des relations entre le public et l'administration relatif au traitement algorithmique ; - la décision ne mentionne pas les noms

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CA

Avis

CADA:20160159

Appel

3 mars 2016

3 mars 2016

La commission estime que les documents administratifs mentionnés au point 6) sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le

Source officielle