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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2003145_20221216
16 décembre 2022
A B, représenté par Me Vergani, demande au tribunal : - d'annuler l'arrêté du 11 septembre 2020 par lequel le préfet du Gard lui a ordonné de se dessaisir des armes de toute catégorie en sa possession
1ère Chambre
DTA_2103091_20221222
22 décembre 2022
, lui a interdit d'acquérir ou de détenir des armes de toute catégorie, a enregistré cette interdiction dans le fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes et lui a retiré la validation
cr
6079a8a69ba5988459c4e5db
10 juin 1975
FORME PAR LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE LYON CONTRE UN ARRET DE CETTE COUR, CHAMBRE DES MINEURS, DU 4 FEVRIER 1975 QUI, POUR RECEL ET DETENTION SANS AUTORISATION D'ARMES DE LA 4EME CATEGORIE
1ère chambre
DTA_2302026_20250428
28 avril 2025
Aux termes de l'article L. 312-3 du code de la sécurité intérieure alors applicable : " Sont interdites d'acquisition et de détention d'armes, de munitions et de leurs éléments des catégories A, B et C
3ème Chambre
DTA_2311596_20260310
10 mars 2026
Mme A... a été titularisée le 1er septembre 2011 dans le corps de catégorie A des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse, régi par le décret du 27 mars 1992 portant statut particulier de
Tribunal Administratif de Besançon
ORTA_2502574_20251202
2 décembre 2025
Il résulte de ces dispositions que la dermatose nodulaire contagieuse est classée comme « maladie de catégorie A ». 6.
soc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01257
2 juillet 2014
Ce corps est classé dans la catégorie A " (article 1er) - " les conseillers principaux d'éducation (CPE) exercent leurs fonctions dans les établissements publics d'enseignement du second degré ou dans
3 SS
CETAT:CETATEXT000007974296
12 février 1997
(81400) ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 6 octobre 1993 par laquelle la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés du Tarn a
2ème chambre
DTA_2201306_20250318
18 mars 2025
la Corse-du-Sud a ordonné le dessaisissement d'armes, de munitions et de leurs éléments de toute catégorie en sa possession et a prescrit l'enregistrement de l'interdiction d'acquérir ou de détenir des
6079b0b09ba5988459c4f6d4
6 juillet 1978
LAQUELLE RENVOYAIT LE PROTOCOLE PREELECTORAL NE MENTIONNAIT DANS LA CATEGORIE DE SES EMPLOYES QUE LE PERSONNEL DE SERVICE AU COEFFICIENT 270 ET QUE LES FEMMES DE MENAGE NE BENEFICIAIENT D'AUCUN COEFFICIENT
DTA_2300969_20240530
30 mai 2024
de toutes catégories dont il serait en possession dans un délai de quinze jours, lui a interdit de détenir des armes et munitions de toutes catégories et a retiré la validation de son permis de chasser
5e Section - 1re Chambre
DTA_2003916_20221021
21 octobre 2022
et a omis de prendre en compte la fraction réglementaire de la durée pendant laquelle elle a accompli des services d'agent public non titulaire de catégorie A ; - elle est fondée à exciper de l'illégalité
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2302906_20240130
30 janvier 2024
refusé de lui communiquer les documents suivants, relatifs aux élevages d'animaux présents sur le territoire départemental : - la liste des élevages de daims, de biches et de chevreuils de catégorie
8ème chambre
DTA_2210306_20251015
15 octobre 2025
A et B sont définies, par catégorie de personnes intéressées, au paragraphe 6 de la présente sous-section. / L’autorisation n’est pas accordée lorsque le demandeur : (…) / 3° A un comportement incompatible
6ème chambre
DCA_22VE02213_20230524
24 mai 2023
contractuels par les établissements publics de l'Etat pour l'ensemble de leurs emplois et non plus seulement pour ceux correspondant au niveau de la catégorie A.
2ème Chambre
63d0d63b81a7b805de12b776
24 janvier 2023
1948 susvisé. 6- Mme [D] sollicite le classement du local dans la sous-catégorie A de la 2ème catégorie de l'annexe I, qui est définie comme suit: « Deuxième catégorie.
3 ème Chambre
DTA_2102447_20231116
16 novembre 2023
A ayant déclaré l'acquisition de deux armes de catégorie C, le préfet de la Seine-Maritime a édicté, à l'issue d'une procédure contradictoire, une décision dessaisissant M.
DTA_2101576_20230703
3 juillet 2023
du 9 mai 2017 portant statut particulier du cadre d'emplois des éducateurs territoriaux de jeunes enfants : " Les éducateurs territoriaux de jeunes enfants constituent un cadre d'emplois social de catégorie
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2013705_20220824
24 août 2022
Fonctions de catégories A, B ou C de l'administration pénitentiaire dans les services pénitentiaires d'insertion et de probation et travaillant dans les quartiers sensibles.
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024062944
16 mai 2011
contractuels peuvent être recrutés dans les cas suivants : / 1° Lorsqu'il n'existe pas de corps de fonctionnaires susceptibles d'assurer les fonctions correspondantes ; / 2° Pour les emplois du niveau de la catégorie
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