l'invitant pas à régulariser sa requête ; - dès lors qu'il est fondé à demander l'annulation de l'ordonnance, la cour renverra l'affaire devant le tribunal afin de lui permettre de bénéficier du double

n'est pas motivé et est intervenu sans aucun débat contradictoire ; - le jugement de l'affaire doit être renvoyé au tribunal pour qu'elle ne soit pas privée du double degré de juridiction ; Sur la

SANEL PLASTIMARNE s'oppose à cette demande ; Attendu qu'il ne serait pas d'une bonne justice de donner dès à présent à l'affaire une solution définitive en privant une des parties du bénéfice du double

Sur la demande d'évocation En application de l'article 88 du code de procédure civile, lorsque la cour est juridiction d'appel relativement à la juridiction qu'elle estime compétente, elle peut évoquer

[Z] [G], en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle, sous réserve pour l'avocat de renoncer au bénéfice de l'aide juridictionnelle, -condamner la Direction

Ils ajoutent que l'irrégularité de l'acte introductif d'instance leur cause grief dans la mesure où ils ont été dans l'impossibilité de présenter leur défense et sont privés du double degré de juridiction

des recours formés contre toutes les décisions judiciaires, civiles et pénales, y compris les jugements rendus par les juges de l'exécution en matière de voies d'exécution, soumis aussi au double

judiciaires, il ne serait pas d'une bonne administration de la justice de statuer directement au fond, privant ainsi les parties du double degré de juridiction.

courantes et la placerait dans une situation d'impécuniosité totale, et considère que la radiation aurait pour effet de la priver de son droit de poursuivre la procédure d'appel et de bénéficier d'un double

l'affaire, par application des dispositions de l'article 88 du code de procédure civile et ce, d'autant que les parties n'ont pas conclu 'au fond du référé', n'entendant visiblement pas renoncer au double

Totale numéro 2021/014055 du 24/12/2021 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de RENNES) INTIMÉE : Madame [H] [O] née le 04 Octobre 1967 à [Localité 6] [Adresse 4] Représentée

compétente doit être celle des juridictions du domicile du défendeur comme le dispose l'article 42 du code de procédure civile, exception qu'il n'a pu soulever.

Ce dernier contrat fait référence dans presque tous ses paragraphes au code rural et il est considéré par la présente juridiction, dans un autre arrêt, que les parties ont eu la volonté expresse de se

conseil de prud'hommes de Paris compétent ; Considérant que Monsieur [X] [O] demande à la Cour d'évoquer le litige'; Considérant qu'il apparaît nécessaire que cette affaire fasse l'objet d'un double

développées à titre principal ou subsidiaire devant la cour sur le fond du procès et liées au litige en cours débattu devant le tribunal administratif ; qu'il appartiendra aux parties, dans le respect du double

Le 3 décembre 2018, la commune d'[Localité 9] a saisi la juridiction de grande instance aux fins d'obtenir l'expulsion de M.

à compter du 17 juillet 1995, en qualité d'assistante de cabinet par la société Experts comptables associés aux droits de laquelle vient la société Euro audit consulting (la société), a saisi la juridiction

Totale numéro 2022/1865 du 27/04/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de METZ) INTIMÉS : Monsieur [P] [M] [Adresse 2] [Localité 3] Non représenté OPH [Localité 3] METROPOLE

[X] a soutenu que la Cour Européenne des Droits de l'Homme (CEDH), statuant sur la radiation de l'affaire du rôle pour inexécution du jugement, accepte que la France érige obstacle au principe du double

sollicitée qui n'est pas en l'espèce disproportionnée par rapport au but poursuivi qui est d'assurer l'efficacité de l'exécution des décisions de justice et n'a pas pour effet de priver l'intéressée du double