lieu, de l'arrêté n° 2021-047-DREAL de la préfète du Gard en date du 9 juillet 2021 portant consignation de la somme de 371 000 euros, ainsi que de la décision du 11 août 2021 portant rejet de son recours

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Ces recours n’ont pas d’effet suspensif à l’égard de l’ordre de quitter le territoire.

Compte tenu du caractère non suspensif d'un recours pour excès de pouvoir contre l'obligation de quitter le territoire français prononcée en Guyane, la perspective de la mise en œuvre à tout moment de

Une telle possibilité est ouverte y compris dans le cas où un texte impose l'exercice d'un recours administratif préalable avant de saisir le juge, sans donner un caractère suspensif à ce recours obligatoire

de l'arrêté du 21 mars 2023 par lequel le maire de la commune de Vasles (Deux-Sèvres) a rejeté sa demande de permis de construire, ainsi que la suspension de l'exécution du rejet implicite de son recours

Le 28 décembre 2000, il introduisit un recours en annulation ainsi qu’une demande en suspension ordinaire devant le Conseil d’Etat.

Elle soutient que : - elle est fondée à demander la suspension de l'exécution de la décision d'éloignement, eu égard aux risques encourus en cas de retour en Albanie ; - les décisions de refus de

Il soutient que : - il est fondé à demander la suspension de l'exécution de la décision d'éloignement, eu égard aux risques encourus en cas de retour en Albanie ; - les décisions de refus de séjour

de l'exécution de la décision du 26 mars 2025 rejetant son recours gracieux contre la décision du 4 mars 2025 de mise en œuvre l'amende administrative prévue à l'article L.8253-1 du code du travail rendue

Aux termes de l'article 13 de cette convention : " Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la présente Convention ont été violés, a droit à l'octroi d'un recours effectif devant une instance

Le contentieux relatif aux obligations de quitter le territoire français assorties ou non d'un délai de départ volontaire est régi par les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et

d'un recours est une condition de son caractère effectif. 4.

C sollicite la suspension de l'exécution de cet arrêté. Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.

En ce qui concerne les conclusions à fin de suspension du refus de titre de séjour du 13 mars 2025 : D’une part, aux termes de l’article R. 412-1 du code de justice administrative : « La requête doit

contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours contre le refus de visa dit " de retour " qui lui a été opposé le 21 juin 2024 par l'autorité consulaire française à Istanbul

Les recours de Mme C B et de son époux M. D A présentent à juger les mêmes questions et ont fait l'objet d'une instruction commune.

Non pas d'accord pour aller en tunisie, j'ai pas dit ça moi.

Au surplus, s'il invoque la brièveté des délais moyens d'exécution des mesures d'éloignement à Mayotte, le requérant, représenté par un avocat, a en l'espèce saisi, par un recours suspensif, le juge des

donner un caractère suspensif à ce recours obligatoire.