AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372606cd580146774225e6
11 janvier 2000
11 janvier 2000
Remy, contre l arrêt de la cour d appel d ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 12 novembre 1998, qui, pour infractions à la réglementation relative au travail temporaire et au contrat de travail
Source officiellePage 88 sur 16697
Pôle 6 - Chambre 7
653b59c4502b828318c4e623
26 octobre 2023
26 octobre 2023
L'employeur doit exécuter le contrat de travail avec loyauté tel que prévu par l'article L.1222-1 du code du travail.
Source officielle