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333 936 résultats pour « ARTICLE 7 DU CONTRAT »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372606cd580146774225e6

Cassation

11 janvier 2000

11 janvier 2000

Remy, contre l arrêt de la cour d appel d ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 12 novembre 1998, qui, pour infractions à la réglementation relative au travail temporaire et au contrat de travail

Source officielle

Page 88 sur 16697

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CA

Pôle 6 - Chambre 7

653b59c4502b828318c4e623

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

L'employeur doit exécuter le contrat de travail avec loyauté tel que prévu par l'article L.1222-1 du code du travail.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c851bd3db21cbdd84e3f

Appel

4 juin 1999

4 juin 1999

7° de son contrat de bail concernant notamment les modifications "dans les lieux loués" ; qu'en l'espèce, il n'y a eu aucune modification ni aucun percement dans les lieux loués, puisque seule la façade

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00393

Cassation

3 mars 2009

3 mars 2009

la filiale de droit togolais et non contre les sociétés française et suisse et qu'en conséquence, les dispositions de l'article 1351 du Code civil ne peuvent pas s'appliquer puisqu'il n'y a pas identité

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100050

Cassation

22 janvier 2020

22 janvier 2020

des forfaits touristiques et, aux termes de l'article R. 211-26 du code du tourisme, au remboursement en principal des fonds reçus par l'opérateur de voyages au titre des engagements qu'il a contractés

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 6

6520f615bb275d83183a3c29

Appel

6 octobre 2023

6 octobre 2023

Selon l'article 6.7 du contrat signé par les parties, en cas de réserves formulées à la réception, l'architecte suit le déroulement des reprises liées à ces réserves et constate leur levée, à la date prévue

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C201237

Cassation

4 octobre 2018

4 octobre 2018

En effet, le juge français par application de la convention de Rome du 19 juin 1980, a l'obligation de déroger, par application des articles 7 et 16, à la loi régissant le contrat si cette loi est contraire

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00632

Cassation

25 septembre 2019

25 septembre 2019

G..., caution privée de la subrogation dans les droits du créancier nanti, la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations a violé l'article 2314 du code civil ;

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CC

comm

613724adcd58014677417737

Cassation

20 juin 2006

20 juin 2006

le bénéfice de l'article 11 de son contrat de prêt et donc à obtenir de sa co-contractante, pour les six embauches auxquelles il avait procédé pour le compte de la société Crouzier profilage dans les

Source officielle
CC

comm

6137232dcd580146774066d8

Cassation

6 octobre 1998

6 octobre 1998

X... avait soutenu dans ses écritures que l'article 7 de la convention comportait la formule ambiguë selon laquelle elle était "conclue pour une durée de dix groupes sur une période maximum de six mois

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00843

Cassation

28 juin 2023

28 juin 2023

les articles 17 et 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, 7§1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales et 1er du premier protocole

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CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

6711fabb7603bf88a188471b

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

Sur la résiliation du contrat Les parties ne formant aucune contestation sur ce point, il y a lieu de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a constaté que la résiliation du contrat litigieux était

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CC

cr

61372633cd58014677423bb0

Cassation

8 janvier 2003

8 janvier 2003

civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 313-1 du Code pénal, de l'article 6 1 de la Convention européenne

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CA

Pôle 6 - Chambre 10

6688de80676b73dd81b973b6

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Le 7 septembre 2012, M.

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CC

cr

6137256fcd5801467741db44

Cassation

12 décembre 1994

12 décembre 1994

Y... reconnaît avoir signé en avril 1989 un contrat de location pour un montant de loyer trimestriel de 7 080 francs HT et en juillet 1989 un second contrat pour un montant de loyer de 6 867 francs sur

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CA

Cour d'Appel

6253cac6bd3db21cbdd8c061

Appel

2 juillet 2008

2 juillet 2008

La SAS CALL EXPERT - CALL - est un spécialiste des centres de contacts à savoir la mise en oeuvre de l'hébergement, et d'exploitation de systèmes de contrats complexes.

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CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

69e1ce6dcdc6046d47897d5e

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

demandé à son épouse à l'époque de contracter ce contrat à leurs deux noms.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01457

Cassation

6 décembre 2017

6 décembre 2017

de cause, la cour d'appel a violé les articles 1108 et 1131 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ; 3°/ que n'est pas contraire à l'ordre public le contrat qui

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00660

Cassation

28 juin 2011

28 juin 2011

de services conclu entre la société D & B et la société Copraf le 24 avril 2001 avait limité l'étendue des obligations de chacune des parties en stipulant en son article 7-1 que la société Copraf était

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

69e9a84fcdc6046d473756b3

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

et prouvés du fait des retard de l'entreprise principale conformément à l'article 7-6 des conditions particulières du contrat de sous-traitance.

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