Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_20TL02085_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
pour destruction d'espèces protégées le respect des conditions fixées au 4° de l'article L 411-2 du même code.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA GIRONDEc/Société SABENA TECHNICS
6162d675a2a5768a176c5585
29 novembre 2012
29 novembre 2012
450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Source officielle1ère chambre
DTA_2200477_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
) de mettre à la charge de la commune de Saint-Lô le versement à la requérante de la somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTROISIEME CHAMBRE
651fa544c601f0831899169d
5 octobre 2023
5 octobre 2023
700 du code de procédure civile ; la condamner aux entiers dépens ; dire que conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile, Maître Emmanuelle Mauro pourra recouvrer directement
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_1913728_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
R. 421-1 du code de justice administrative et en l'absence de présentation par un avocat en méconnaissance de l'article R. 431-2 du même code.
Source officielle10eme Chambre
DTA_2411940_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
Aux termes de l'article L. 412-1 de ce code : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2402355_20240522
22 mai 2024
22 mai 2024
Aux termes de l'article R. 612-5-2 du même code : " En cas de rejet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 au motif qu'il n'est pas fait état d'un moyen propre à créer
Source officielleCour d'Appel
6253cb2abd3db21cbdd8cfba
10 décembre 2008
10 décembre 2008
Madame B... excipe de la forclusion de l'action engagée par Sébastien Z... en faisant valoir que l'article L 412-2 du Code rural imposait à l'appelant d'exercer son action dans un délai de six mois suivant
Source officielle7ème chambre
DTA_2005536_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 400 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008155863
8 juin 2005
8 juin 2005
; qu'ainsi, les délais de recours contentieux mentionnés à l'article R. 421-1 du code de justice n'ont pu courir à l'encontre de M.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2402791_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 414-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2504688_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. () ".
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2400503_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
Lorsque la requête est adressée à la juridiction par un requérant au moyen de l'application informatique dédiée prévue à l'article R. 414-2 du code de justice administrative, l'article R. 611-8-5 du même
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2021:0318JUD002434007
18 mars 2021
18 mars 2021
L’article 413 du CPP est libellé comme suit : Article 413 – Demande de la personne faisant l’objet d’investigations préliminaires ou de la personne lésée « 1.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2302909_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
Aux termes de l'article R. 410-14 du code de l'urbanisme : " Dans les cas prévus au b de l'article L. 410-1, lorsque la décision indique que le terrain ne peut être utilisé pour la réalisation de l'opération
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2300397_20231113
13 novembre 2023
13 novembre 2023
B a été invité à régulariser sa requête dans un délai de 15 jours, en application des dispositions de l'article R. 412-1 du code de justice administrative, en produisant la décision de l'administration
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2307701_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
B a été invité à régulariser sa requête dans un délai de 15 jours, en application des dispositions de l'article R. 412-1 du code de justice administrative, en produisant la décision de l'administration
Source officielle2ème chambre bis (formation à 3)
DCA_20BX03737_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
Selon l'article R. 410-14 de ce code : " Dans les cas prévus au b de l'article L. 410-1, lorsque la décision indique que le terrain ne peut être utilisé pour la réalisation de l'opération mentionnée dans
Source officielleChambre 3 A
62cd0ecce91c8e9fcf07124e
11 juillet 2022
11 juillet 2022
000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200721_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
D'autre part, l'article L. 412-1 du code de la route dispose : " Le fait, en vue d'entraver ou de gêner la circulation, de placer ou de tenter de placer, sur une voie ouverte à la circulation publique,
Source officiellePage 88 sur 850