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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Rétentions
62db8f631d0e74effb5c081a
22 juillet 2022
22 juillet 2022
heures mentionné à l'article L. 741-1.'
Source officielleRétentions
64eedccebb2c32d969d353fd
22 août 2023
22 août 2023
En application des dispositions de l'article L612-2 du CESEDA: 'Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants
Source officielle3e chambre civile
68f1d5c10b565ec7590f7c69
16 octobre 2025
16 octobre 2025
le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
616333d8f74a27a178b843f0
16 juin 2011
16 juin 2011
MOTIFS Considérant qu'il résulte : - de l'article L621-4 du code de commerce, dans sa version applicable au litige, que le juge commissaire invite le comité d'entreprise ou les délégués du personnel
Source officielle3ème chambre A
65a0ece85bbe450008b2ceba
11 janvier 2024
11 janvier 2024
De plus, le cas relevant du présent litige n'est pas prévu dans les articles L662-1 et L662-2 du code de commerce et il ne saurait en être fait une interprétation extensive pour empêcher l'associé minoritaire
Source officielleCour d'Appel
6253cde2bd3db21cbdd94d54
10 juin 2021
10 juin 2021
1195 du Code Civil, Vu les articles 1244-1 à 1244-3 du Code Civil, Vu les articles, 122, 403, 500 et 546 du Code de Procédure Civile, Déclarer recevable et bien fondé l'appel interjeté par la SARL
Source officielleChambre Premier Président
66adc811d17229e482eea6d4
31 juillet 2024
31 juillet 2024
Elle rappelle que l'article R121-22 du code des procédures civiles d'exécution permet à l'appelant de solliciter, non pas l'arrêt de l'exécution provisoire, comme cela a été demandé dans l'assignation
Source officielle2ème Chambre civile
65aa2365a34ad100085818e3
18 janvier 2024
18 janvier 2024
AFFAIRE :N° RG 22/01216 ARRÊT N° NLG ORIGINE : DECISION en date du 05 Mai 2022 du Juge commissaire de COUTANCES RG n° 21/00964 COUR D'APPEL DE CAEN DEUXIEME CHAMBRE CIVILE ET
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
659e490f553798000884737e
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Vu les article 1103, 1104, 1186, 1231-1 et 1231-2 du code civil, Vu les articles L.113-2, L.113-4 et L.121-9 du code des assurances, Vu les articles 32-1, 699 et 700 du code de procédure civile, Vu
Source officielleChambre sociale 4-6
662b4411fe25450008314dfa
25 avril 2024
25 avril 2024
Par ailleurs, le jugement d'ouverture de la procédure collective en date du 29 novembre 2018 opère arrêt des intérêts légaux et conventionnels en application de l'article L622-28 du code de commerce.
Source officielleChambre sociale 4-6
662b4411fe25450008314df8
25 avril 2024
25 avril 2024
Par ailleurs, le jugement d'ouverture de la procédure collective en date du 29 novembre 2018 opère arrêt des intérêts légaux et conventionnels en application de l'article L622-28 du code de commerce.
Source officielleRétentions
635a21cec549ea05a7cd2d1e
26 octobre 2022
26 octobre 2022
heures mentionné à l'article L. 741-1.'
Source officielle3ème chambre A
65a0ecf05bbe450008b2cebe
11 janvier 2024
11 janvier 2024
De plus, le cas relevant du présent litige n'est pas prévu dans les articles L662-1 et L662-2 du code de commerce et il ne saurait en être fait une interprétation extensive pour empêcher l'associé minoritaire
Source officielleChambre commerciale
6801e1a19b53b0c2f5373f65
16 avril 2025
16 avril 2025
la clôture de la procédure devra être examinée conformément à l'article L643-9 du code de commerce ; - ordonné la publication conformément à la loi ; - employé les dépens en frais privilégiés de liquidation
Source officielleRétentions
62f1f8bd699dc905d4ce9878
6 août 2022
6 août 2022
L612-3 du CESEDA.
Source officielle1re chambre 2e section
603397951a44414c7fd0a69a
16 mai 2017
16 mai 2017
[C] a demandé de : - déclarer irrecevables la société Philtech et M [T] en leurs demandes en application des articles 122 du code de procédure civile et L622-27 du code de commerce, - condamner in solidum
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
6785ff9788a2258b37c9d725
13 janvier 2025
13 janvier 2025
1103, 1104 et 1217 du code civil, Vu l'article L641-9 du code de commerce, Vu les articles 31,32, 70 et 554 du code de procédure civile Vu les pièces - Déclarer recevable l'intervention volontaire
Source officielleChambre 08
69f1a334cdc6046d47ee9929
7 janvier 2025
7 janvier 2025
À l'audience du 15 mars 2024, la société TISS INFOS remet des conclusions n°1 par lesquelles elle demande au Tribunal de : Vu l'article L312-1-1, L313-12 et L313-4 du code monétaire et financier, Vu les
Source officielle13e chambre
5fdd2fe4ec7a3498e500c6c1
2 octobre 2018
2 octobre 2018
du code de procédure civile, 1956 et 1960 du code civil, L313-23 du code monétaire et financier et suivants, 1129, 1689 et suivants du code civil et les articles 1376 et 1382 du code civil, de :
Source officielle3ème chambre A
6431066828558704f52e6a07
6 avril 2023
6 avril 2023
Par conclusions notifiées par voie dématérialisée le 7 février 2023 fondées sur les articles L. 631-1, L. 631-8 et L. 641-1 du code de commerce, M.
Source officiellePage 88 sur 116