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Strasbourg, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 février 2012, à la suite du refus opposé par le préfet de la région Alsace, préfet du Bas-Rhin

. # Demande de décision préjudicielle: Gerechtshof Arnhem - Pays-Bas. # Marchés publics de services - Notion de pouvoir adjudicateur - Organisme de droit public. # Affaire C-360/96.

. # Demande de décision préjudicielle: Hoge Raad - Pays-Bas. # Droit des sociétés - Première directive d'harmonisation du Conseil - Régime des nullités des sociétés. # Affaire 136/87.

Sur le rapport de Mme Vendryes, conseiller, les observations de la SAS Boucard-Capron-Maman, avocat de la caisse de Crédit mutuel du pays de Thann, de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh,

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JUGEMENT EN DATE DU 12 MAI 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX N'A FAIT DROIT QUE PARTIELLEMENT A SES DEMANDES EN DECHARGE DES COTISATIONS A LA CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES BATIES

Y..., masseur-kinésithérapeute, la caisse primaire d'assurance maladie du Bas-Rhin (la caisse) a notifié, le 5 février 2014, à ce dernier, un indu en raison d'anomalies de facturation ; que M.

2016 du procureur du Roi de Mons (Belgique) mettant en cause plusieurs ressortissants français utilisant un véhicule de location belge pour effectuer des importations de produits stupéfiants des Pays-Bas

P..., domicilié [...] , lequel a fait intervenir la société hollandaise Zwaar Transport Twente BV (la société Zwaar) pour le transport, en véhicule ouvert à châssis bas, de certains colis aux dimensions

ressortissante ukrainienne, a fait l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière et a été placée en rétention dans un local ne relevant pas de l'administration pénitentiaire par décision du préfet du Bas-Rhin

donc pas fondé ; Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles 320 du Code pénal, L. 263-1 du Code du travail, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base

Z... dans l'accident ; que, néanmoins, les annotations portées en bas de ce constat par chacune des parties en présence de l'autre sont contraires à ce croquis en ce que chacune des parties indique que

L'intéressé, interpellé aux Pays-Bas, a été remis aux autorités françaises et a comparu le 1er mars 2021 devant le juge d'instruction, qui l'a mis en examen des chefs susvisés.

conservatoires ; qu'étaient dénoncés la modification des conditions de vente de la société Sony à compter du 1er avril 2001 empêchant le distributeur de pratiquer sa politique traditionnelle de prix bas

Yvon X..., demeurant 10, rue du président Pompidou, 18000 Bourges, agissant ès qualité de commissaire à l'exécution du plan de cession de la clinique du Bas de Grange, en cassation d'un arrêt rendu

malfaiteurs terroriste et usage de faux document administratif, faits commis en 1999, 2000 et jusqu'au 28 septembre 2001 au Pakistan, en Afghanistan, en Angleterre, en Allemagne, en Belgique, aux Pays-Bas