de 690,86 euros et une provision sur charges mensuelle de 66 euros.

Pour les besoins de son activité, elle a souscrit auprès de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel Centre Loire (le Crédit agricole) trois prêts professionnels, dont l'un a ensuite été réaménagé

537 N° RG 21/07146 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BHOFR [Y], [W] [G] C/ [O] [L] [Z] [R] épouse [L] Copie exécutoire délivrée le : à : [V] [E] Me Benoît

QUARTIER DE CANTELOUP 17 rue de Catoy 33170 GRADIGNAN N° RG 21/05446 - N° Portalis DBX6-W-B7F-VUPP représentée par Maître Benoît TONIN de la SELAS FIDAL, avocats au barreau de BORDEAUX, avocats plaidant

Benoit DEVIGNOT, Conseiller, chargé d'instruire l'affaire.

Benoit DEVIGNOT, Conseiller, chargé d'instruire l'affaire.

Benoît HOLLEAUX, Conseiller, chargé du rapport.

BENOIT ET ASSOCIES Association AGS CGEA [Localité 5] INFIRMATION PARTIELLE Grosse délivrée le 7 juillet 2023 à Me L'HOTE, Me SOLIGNAC

un contrat de bail signé le 2 janvier 2006, l’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE LA HAUTE SAVOIE a donné en location à Monsieur [B] [R] et Madame [O] [E] un logement situé [Adresse 3], moyennant un loyer mensuel

est ; - L’autoriser à séquestrer les objets et mobiliers trouvés dans les lieux lors de l’expulsion, dans tel garde meubles de son choix, aux frais, risques et périls de Madame [S] [E] ; - Condamner

./..1 EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé en date du 4 septembre 2023, Madame [X] [U] (née [O]) a donné en location à Monsieur [C] [K] un logement situé [Adresse 3], pour un loyer mensuel de

à l'audience, - d'une indemnité d'occupation mensuelle provisionnelle d'un montant égal au loyer et à la provision sur charge actuels, jusqu'à la libération effective des lieux, - d'une somme de 1000

d’aide juridictionnelle de [Localité 10]) Madame [P] [R] épouse [S] [Adresse 2] [Localité 6] Représentée par Me Amina BENLEBNA, avocat au barreau de DRAGUIGNAN, substituée par Me BRUNET-DEBAINES Benoît

Considérant le dernier salaire mensuel brut moyen de M. Y... s'élevant à 1 904 €, ce qui n'est pas discuté, le jugement entrepris sera également confirmé en ce qu'il a alloué à M.

d'être représentée d'une manière continue dans les actes de la vie civile, en raison d'une altération médicalement constatée de ses facultés mentales, peut être placée sous tutelle ; qu'en l'espèce, la

de 1.614,70 euros HT par véhicule et un forfait mensuel de 3.274,30 euros HT par chauffeur.

Sur ce, le tribunal a dans son jugement du 25 mai 2021 évalué le besoin d'assistance permanente par une tierce personne de M.

fixe de ce dernier portée à 2 000 € bruts mensuels à partir du mois de janvier 2011.