B a fait l'objet le 22 novembre 2019 d'une condamnation pénale, inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire, prononcée pour des faits de conduite d'un véhicule en ayant fait usage de stupéfiants.

coupable de faits de violence commise en réunion suivie d’une incapacité totale de travail de huit jours et l’a condamné à une amende et à l’inscription de cette condamnation au bulletin n° 2 de son casier

Il l'a également informée qu'il avait communiqué les documents sollicités aux points 4) et 7) à l'exception des extraits de casier judiciaire demandés.

dans sa version applicable au litige : « Sont interdites d'acquisition et de détention d'armes, de munitions et de leurs éléments des catégories A, B et C : 1° Les personnes dont le bulletin n° 2 du casier

Il fait valoir que : - il était en situation de compétence liée pour ordonner le dessaisissement en litige au vu des condamnations figurant au bulletin n° 2 du casier judiciaire de M.

du code de la sécurité intérieure : " Sont interdites d'acquisition et de détention d'armes, de munitions et de leurs éléments des catégories A, B et C : / 1° Les personnes dont le bulletin n° 2 du casier

La circonstance que de telles mentions dans le bulletin du casier judiciaire ou dans un fichier n'auraient pas dû donner lieu à une inscription ou, à l'inverse, auraient dû donner lieu un effacement ne

A B, le préfet de la Loire-Atlantique s'est fondé sur la mention au bulletin n° 2 de son casier judiciaire de plusieurs condamnations pénales dont l'intéressé a fait l'objet entre janvier 2003 à 2010

du code de la sécurité intérieure : " Sont interdites d'acquisition et de détention d'armes, de munitions et de leurs éléments des catégories A, B et C : / 1° Les personnes dont le bulletin n° 2 du casier

Il soutient que la décision est injustifiée dès lors que le tribunal correctionnel a fait droit à sa requête en exclusion de sa condamnation du bulletin n°2 de son casier judiciaire et qu'il a produit

B soutient que la décision est entachée d'erreur de droit dès lors que les faits qui lui sont reprochés ne figurent pas à son casier judiciaire.

" Les personnes mentionnées à l'article R. 3211-24 peuvent perdre l'honorabilité professionnelle lorsqu'elles ont fait l'objet : () 2° Soit de plusieurs condamnations mentionnées au bulletin n°2 du casier

affecté pour participer à une activité mentionnée à l'article L. 611-1 : / 1° S'il a fait l'objet d'une condamnation à une peine correctionnelle ou à une peine criminelle inscrite au bulletin n° 2 du casier

ayant motivé la décision en litige ne pouvaient être retenus à son encontre dès lors qu'ils n'ont donné lieu qu'au prononcé de mesures alternatives aux poursuites pénales qui ne figurent pas à son casier

Il soutient qu'il ne peut pas fournir un extrait de casier judiciaire de son pays d'origine car il était enfant quand il est arrivé en France et car l'ambassade d'Afghanistan ne le lui délivrera pas en

d'une erreur de droit en ce que le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité ne pouvait légalement se fonder sur l'existence d'une condamnation inscrite sur l'extrait B2 de son casier

B de se dessaisir de toutes les armes en sa possession dans un délai d'un mois, le préfet de Loir-et-Cher s'est fondé sur la circonstance que le bulletin n° 2 du casier judiciaire de l'intéressé porte

dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté n° PC-013-022-23-00015-00025 du 25 août 2023 par lequel le maire de la commune de Cassis

ressortissants des Etats membres ; en ce sens, le fait de conditionner l'octroi d'une carte professionnelle nécessaire à l'exercice d'une activité de service, à l'absence de mention sur le bulletin n°2 du casier

Il n'avait jamais été incarcéré et son casier judiciaire ne porte trace d'aucune condamnation pénale.