, chiffré unitairement à 15 000,00 euros, n'est aucunement justifié; le droit moral de l'artiste-interprète ne comprend pas le droit de divulgation; Monsieur [X] ne prouve pas que proposer un morceau de

La SARL Marhaba n'ayant pas produit, au cours du contrôle, le relevé des découpes et travaux de préparation précisant le poids des morceaux extraits après transformation mis en vente, le recensement des

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 18 novembre 2023, Mme B A C, représentée par Me Moreau, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire

: FONDS COMMUN DE TITRISATION ABSUS C/ [R] [S] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 26 Juin 2025 par le Tribunal de proximité de BOULOGNE-BILLANCOURT N° RG : 1124000747 Expéditions

Par un mémoire en défense, enregistré le 29 août 2022, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, représenté par la SCP Saidji et Moreau (Me Moreau), conclut au rejet de la requête.

Pineau, rapporteur public ; - et les observations de Me Lambert, substituant Me Jacq-Moreau, représentant le préfet de l'Ardèche et l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes. Considérant ce qui suit : 1.

moral au seul motif qu'il ne donne aucun élément sur le préjudice qui en aurait résulté sans s'être prononcé au préalable sur l'existence d'un harcèlement moral ; que pour se prononcer sur l'existence

D a indiqué au service vérificateur qu'il n'y avait pas de perte de viande périmée et que sa consommation personnelle était estimée à deux morceaux de bœuf trois fois par semaine.

B devant le tribunal, le montant total de la somme allouée n'excède pas le montant global de la demande de première instance.

      La décision rectificative est mentionnée sur la minute et       sur les expéditions du jugement.

, alors « que le juge qui déclare irrecevable la demande dont il est saisi, excède ses pouvoirs en statuant au fond sur cette demande ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a confirmé en toutes ses dispositions

Au vu de ces éléments, l'indemnisation sollicitée au titre du préjudice moral excède largement la jurisprudence en la matière.

----- JUGEMENT du 09 AVRIL 2026 DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DEMANDEUR : Monsieur [P] [U] né le [Date naissance 1] 1978 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1] représenté par Maître Fabienne MOUREAU-LEVY

La déclaration d’accident du travail établie le 5 décembre 2013 par la société [8] mentionne les circonstances suivantes : « Le salarié a trébuché alors qu’il portait un morceau de bastaing pour réaliser

observations de Me Maujeul, représentant la commune de Larchant, qui rappelle que l’arrêté attaqué a été pris après un rapport de constat de l’architecte du patrimoine, qu’il y a un risque de chute de morceaux

Le 20 juillet 2021, des morceaux de miroir et une paire de ciseaux taillés en pointe, potentiellement dangereux, étaient retrouvés dissimulés dans sa cellule.

A Dit C avait posé au sol, avant la fouille, un téléphone portable et un morceau de résine de cannabis d'un poids de 16,8 grammes, emballage compris, comme cela a été relaté par ce surveillant dans le

De plus, il est possible de constater la présence d'un morceau d'une précédente [photographie prise] dans les rivets. () Le cachet sec de légalisation devant figurer sur la photographie du titulaire est

compromettant la santé, la sécurité, la moralité ou l'éducation de son enfant, commis le 25 août 2021 au motif qu'il avait laissé à la portée de l'un de ses enfants, alors âgé d'environ seize mois, un morceau

Si le requérant soutient qu'il n'a fait que se défendre face à l'attaque du codétenu qui l'aurait provoqué physiquement en lui donnant " un coup de poing avec un morceau de métal ", ces affirmations ne