[C] [V] C/ Mme [P] [W] Copie exécutoire délivrée le : à : Me MARTIN-MAHIEU Me GLON RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES

* * * DECISION La caisse primaire d'assurance maladie de l'Artois (ci-après la CPAM) agissant pour le compte de la caisse régionale de sécurité sociale des mines (CARMI) a procédé à un contrôle

notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté, présent en salle d'audience de la Cour d'appel de Paris INTIMÉ : LE PREFET DE POLICE représenté par Me Hedi Rahmouni du cabinet Mathieu

;     Requête N° 36313/97                            Mathieu

DEMANDEUR Monsieur [T] [H] [Adresse 1] [Localité 4] représenté par Maître Matthieu ODIN de la SELARL SERRE ODIN EMMANUELLI, avocats au barreau de PARIS - #R0105 DÉFENDERESSES LA DIRECTION INTERREGIONALE

[Adresse 4] [Localité 6] Représentant : Me Catherine CIZERON de la SELARL DS L'ORANGERIE, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : C.404 - N° du dossier 220243 Représentant : Me Matthieu

Mme A épouse B, ressortissante turque née en 1991, est entrée en France le 20 février 2023 selon ses dires, accompagnée de son époux et de ses trois enfants mineurs.

Mathieu Duhamel, secrétaire général de la préfecture, qui disposait pour ce faire d'une délégation en vertu d'un arrêté du 7 novembre 2024 publié le lendemain au recueil des actes administratifs de la

précédente mesure d'éloignement par un arrêté préfectoral du 5 mai 2022 suite au rejet de sa demande d'asile, et qu'il n'est pas dépourvu d'attaches dans son pays d'origine où résident ses enfants mineurs

[X] [Adresse 5] [Localité 5] Monsieur [Z] [X] [Adresse 6] [Localité 6] Représentés par Me Rodolphe BOSSELUT de la SELAS CPC & associés, avocat au barreau de Paris, toque : P567 et par Me Matthieu

EN PROVENCE SAS MIDI TRAVAUX ayant son siège social [Adresse 3] [Adresse 5] prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentée par Maître Matthieu

00920 APPELANTE SA BOUYGUES IMMOBILIER agissant en la personne de ses représentants légaux RCS : B 562 091 546 dont le siège social est [Adresse 2] [Adresse 6] Représentée par : Me Matthieu

En premier lieu, aux termes de l'article 6 de la convention d'Aarhus sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement

Mathieu Le Coq, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.

dispositions de l'article L. 425-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile selon lesquelles une autorisation provisoire de séjour est délivrée aux parents étrangers de l'étranger mineur

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Rondepierre, rapporteure, - les conclusions de Mme Minet, rapporteure publique, - et les observations de Me Mathieu, représentant

En premier lieu, aux termes du premier alinéa de l'article 9 de l'accord entre Gouvernement de la République française et le Gouvernement du royaume du Maroc en matière de séjour et d'emploi du 9 octobre

Mathieu Duhamel, secrétaire général de la préfecture, à l’effet de signer tous arrêtés et décisions relevant des attributions de l’Etat dans le département, à l’exception de certaines mesures au nombre