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Nabil X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; EN PRESENCE : - de l'ASSEDIC de Colombes, dont le siège est ..., LA COUR, en l'audience publique du 29 novembre 2000, où étaient présents

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Nabil FARO Greffier, lors des débats : M.

defamatory: violation   Facts – In 2004 there was a public debate in Hungary as to whether a statue should be set up to commemorate the former Prime Minister Pál Teleki, who had cooperated with Nazi

avaient été confisqués principalement en raison de la décision de celui-ci de prendre la nationalité allemande en 1939 et de son implication dans des partis politiques allemands, notamment le parti nazi

of liberty, and the prejudicial statements made by an anti-corruption prosecutor, in the context of a criminal investigation conducted by the National Anti-Corruption Bureau of Ukraine (hereinafter: “NABU

GREFFIER : Mme VERGNES, Greffière PARTIES : DEMANDERESSE CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 6] dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Me Nabil KESSEIRI, avocat au barreau de TOULOUSE

[G] [N] né le 19 Mars 2002 à [Localité 2] de nationalité Algérienne Actuellement retenu au centre de rétention administrative de [4] 1 Ayant pour conseil Me Nadir OUCHIA, avocat au barreau de LYON

DBVL-V-B7G-TBDT JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Nous, Hélène BARTHE-NARI

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