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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème chambre

DTA_2214127_20230919

Administratif

19 septembre 2023

19 septembre 2023

médical au collège et de l'existence de l'avis rendu par ce collège doivent être écartés. 5.

Source officielle
CAA

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5ème chambre - formation à 3

DCA_24NC02010_20251112

Admin. Appel

12 novembre 2025

12 novembre 2025

La composition du collège et, le cas échéant, de ses formations est fixée par décision du directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100177

Cassation

17 février 2021

17 février 2021

public en enlevant et traitant ces déchets diffus spécifiques que le syndicat a collectés. 6.

Source officielle
TA

10ème Chambre

DTA_2216706_20231122

Administratif

22 novembre 2023

22 novembre 2023

Si Mme F soutient que l'avis du collège de médecin de l'OFII ne lui pas été communiqué, aucune disposition législative ou réglementaire n'impose au préfet de communiquer l'avis émis par ce collège à un

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2310997_20240311

Administratif

11 mars 2024

11 mars 2024

Le collège peut délibérer au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle. L'avis émis à l'issue de la délibération est signé par chacun des trois médecins membres du collège ". 6.

Source officielle
TA

Juge unique 10

DTA_2303256_20230628

Administratif

28 juin 2023

28 juin 2023

Le préfet a produit en défense l'avis du collège des médecins de l'OFII, émis le 27 juin 2022.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2504780_20260408

Administratif

8 avril 2026

8 avril 2026

Le médecin ayant établi le rapport médical ne siège pas au sein du collège. / Le collège peut délibérer au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle. / L'avis est rendu par le collège dans un

Source officielle
CA

1re Chambre C

60369df700dbfc402c449f84

Appel

24 septembre 2015

24 septembre 2015

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 1re chambre C ARRÊT DU 24 SEPTEMBRE 2015 N° 2015/641 Rôle N° 14/14587 COMITÉ D'ÉTABLISSEMENT (COMET) DU CEA DE [Localité 1] C/ COMMISSARIAT

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2209736_20230914

Administratif

14 septembre 2023

14 septembre 2023

Le préfet de police produit, dans le cadre de la présente instance, l'avis rendu le 4 avril 2022 par le collège de médecins de l'OFII.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2213398_20230704

Administratif

4 juillet 2023

4 juillet 2023

Le médecin ayant établi le rapport médical ne siège pas au sein du collège () ". 5.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2206440_20230308

Administratif

8 mars 2023

8 mars 2023

Le médecin ayant établi le rapport médical ne siège pas au sein du collège. () ". 4.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2504018_20250918

Administratif

18 septembre 2025

18 septembre 2025

Le médecin ayant établi le rapport médical ne siège pas au sein du collège. () L'avis est rendu par le collège dans un délai de trois mois à compter de la transmission du certificat médical. ()".

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2500361_20250404

Administratif

4 avril 2025

4 avril 2025

Il transmet son rapport médical au collège de médecins () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2301422_20250630

Administratif

30 juin 2025

30 juin 2025

Le médecin ayant établi le rapport médical ne siège pas au sein du collège. /()/ ". 4.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2303770_20231020

Administratif

20 octobre 2023

20 octobre 2023

Le médecin ayant établi le rapport médical ne siège pas au sein du collège. Le collège peut délibérer au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle. () ".

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2505338_20251106

Administratif

6 novembre 2025

6 novembre 2025

au vu duquel le collège de médecins a émis son avis et, par suite, le contrôle de la régularité de la composition du collège. 4.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2209010_20220708

Administratif

8 juillet 2022

8 juillet 2022

Il transmet son rapport médical au collège de médecins () ".

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2206662_20230615

Administratif

15 juin 2023

15 juin 2023

Le médecin ayant établi le rapport médical ne siège pas au sein du collège.() ". 6.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2207480_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

En outre, il ressort des documents produits en défense par le préfet que le médecin qui a rédigé le rapport préalable prévu par l'article R. 425-11 du code précité, ne faisait pas partie du collège conformément

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2401548_20241126

Administratif

26 novembre 2024

26 novembre 2024

au vu duquel le collège de médecins a émis son avis et, par suite, le contrôle de la régularité de la composition du collège de médecins.

Source officielle