, 27 novembre 2019), la société [3], aux droits de laquelle vient la société [4] (la société), ayant fait l'objet d'une vérification comptable portant sur les années 2008 à 2010, l'URSSAF d'Ille-et-Vilaine

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse Régionale de Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine, dont le siège

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse régionale de Crédit agricole d'Ille-et-Vilaine, dont le siège

OR D O N N E Article 1er : Le dossier de la requête de De Vicari distribution est transmis au tribunal administratif de Pau.

OR D O N N E Article 1er : Le dossier de la requête de la société De Vicari distribution est transmis au tribunal administratif de Pau.

Rollet, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 24 juillet 2018 par la cour d'appel de Lyon (8e chambre), dans le litige l'opposant à la société FCA Motor Village

X... s'est porté caution solidaire de la société Le Puy-Viande (la société) au profit de la Société générale (la banque), à concurrence d'une somme déterminée ; qu'après la mise en règlement judiciaire

Le rapport de Mme Vicard a été entendu au cours de l'audience publique. Les parties, régulièrement convoquées, n'étaient ni présentes ni représentées. Considérant ce qui suit : 1. M.

Le rapport de Mme Vicard a été entendu au cours de l'audience publique. Les parties, régulièrement convoquées, n'étaient ni présentes ni représentées. Considérant ce qui suit : 1.

constitution de partie civile irrecevable ; Attendu que, le 21 mars 2005, Marie-Madeleine A... et Patrice Z... , déclarant exercer, à l'encontre de Michel B...et d'autres dirigeants de la société Viellard

Délibéré après l'audience du 10 janvier 2024, à laquelle siégeaient : Mme Dulmet, présidente, Mme Jordan-Selva, première conseillère, Mme Vicard, première conseillère.

Le rapport de Mme Vicard a été entendu au cours de l'audience publique. Les parties, régulièrement convoquées, n'étaient ni présentes ni représentées. Considérant ce qui suit : 1. M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Vicard, - les conclusions de Mme Lecard, rapporteure publique.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Vicard, - les conclusions de M. Gros, rapporteur public, - et les observations de M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Vicard, - les conclusions de M. Gros, rapporteur public, - et les observations de M.

Délibéré après l'audience du 6 avril 2023, à laquelle siégeaient : Mme Dulmet, présidente, Mme Jordan-Selva, première conseillère, Mme Vicard, première conseillère.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Vicard, - les observations de Me Le Guennec, représentant Mme C ; - et les observations de Mme C.

A..., se plaignant de l'usage abusif de la voie privée, qu'ils estimaient réservée à leur usage exclusif, située à l'intérieur du lotissement "Villa Bertrand" et dont ils sont copropriétaires, ont assigné